Il faudrait qu'une procédure d'extradition puisse être engagée en vertu de la loi sur l'extradition.
必须根据《引法》作出引
。
Il faudrait qu'une procédure d'extradition puisse être engagée en vertu de la loi sur l'extradition.
必须根据《引法》作出引
。
La loi sur l'extradition régit les demandes d'extradition à partir et à destination de Tuvalu.
图瓦卢引
和从图瓦卢引
的请求受《引
法》的管理。
La loi énonce des motifs obligatoires de refus des demandes d'extradition.
《引法》规
了否
引
请求的强制性理由。
521 à 537 de la loi relative à la procédure pénale).
如果引的法律条件不具备,法官作出拒绝引
的裁
。
Ceux qui ne poursuivent pas ni n'extradent les terroristes devraient commencer à le faire immédiatement.
尚未起诉或引恐怖分子的国家应该马上进行起诉或引
。
Le chapitre 66, intitulé « Extradition vers un État étranger », énonce les principes qui régissent l'extradition.
题为“引一个人到外国”的第66章制
了引
一个人的各项原则。
Il revient au Conseil des affaires de l'État de décider d'extrader ou non.
中国国务院否引
。
Ses décisions en matière d'extradition ne peuvent pas faire l'objet d'un appel.
部长关于引的
不可上诉。
Les États-Unis d'Amérique ont demandé leur extradition à des fins de poursuites pénales.
美国要求将二人引到美国起诉。
Précise les motifs pour lesquels une demande de remise peut être refusée.
澄清了可以拒绝引请求的理由。
Les gouvernements pourraient également envisager de simplifier les procédures traditionnelles d'extradition.
各国政府还应考虑简化传统的引程序。
Les lois relatives à l'extradition ont récemment été mises à jour.
最近,对引方面的法律已作了更新。
De nombreux traités internationaux donnent effet au principe aut dedere aut judicare.
许多国际条约都已确引
或起诉原则。
De nombreux États refusent ou limitent encore l'extradition des nationaux.
许多国家仍然阻止或限制对国民的引。
Aucune requête d'extradition n'a été rejetée pour cause de nationalité irlandaise.
迄今尚未以爱尔兰国籍为由拒绝任何引请求。
Tous ont été traduits en justice et certains ont été extradés.
所有人均受到了起诉,而有些人则被引。
Le pourcentage des États Membres n'autorisant pas l'extradition des nationaux est resté élevé.
不允许引本国国民的国家比例仍然很高。
Le Brésil a indiqué que l'extradition n'était pas subordonnée à l'existence d'un traité.
巴西说明,引并非以订有一项条约为条件。
Le Lesotho a indiqué que l'extradition était subordonnée à l'existence d'un traité.
莱索托说明,引以订有一项条约为条件。
L'extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par la législation de l'État requis.
引应符合被请求国法律规
的其他条件。
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