Lorsqu'il s'agit d'infractions contre l'intégrité sexuelle, les autorités ne peuvent confronter l'enfant avec le prévenu.
在性凌辱犯罪案件中,
不允许儿童
刑事被
对质。

原
对质Lorsqu'il s'agit d'infractions contre l'intégrité sexuelle, les autorités ne peuvent confronter l'enfant avec le prévenu.
在性凌辱犯罪案件中,
不允许儿童
刑事被
对质。
Lorsqu'il s'agit d'autres infractions, la confrontation est exclue lorsqu'elle pourrait entraîner un traumatisme psychique pour l'enfant.
在其他犯罪案件中,如
对质会使儿童精神上遭受创伤,可予免除。
La confrontation est réservée lorsque le droit du prévenu d'être entendu ne peut être garanti autrement.
要是刑事被
的申辩权只有通过对质才得到保障,就应予保留。
Le juge a empêché le défenseur de citer certains témoins et n'a pas autorisé l'interrogatoire contradictoire de tous les témoins à charge.
法官不让辩护律师传唤证人作证,也不允许对所有起诉证人进行对质。
Ensuite, le juge aurait pu chercher à identifier les fonctionnaires incriminés, les entendre et les confronter avec les témoins cités ainsi qu'avec le plaignant.
其次,该地方预审法官本来也许可以寻求查明被控的官员,进行讯问并安排他
所提到的证人以及原
对质。
Le requérant maintient que si les autorités suédoises mettaient sa crédibilité en doute, elles auraient dû tenir une audition pour contester les allégations du requérant.
申诉人认为,如

怀疑他的诚信,就应
进行口头审讯来对质申诉人的指称。
En effet, après confrontation avec les témoins et les autres accusés, il a été établi qu'ils n'étaient même pas sur les lieux du drame.
事实上,在
证人和其他被
进行对质后确定,他
根本不在惨剧现场。
3 Le 21 juin, une confrontation a eu lieu entre le fils des auteurs et une personne dénommée G. H., en présence de S. Dzh., enquêteur, et de l'avocat de Bazarov.
3 6月21日,
着审讯人S. Dzh.和Bazarov的律师 的面,由提交人的儿子和一个名叫G. H. 的人进行了对质。
En outre, les enfants n'étaient pas soumis à un contre-interrogatoire et des entrevues spéciales, préalables au procès, étaient menées avec eux en présence d'experts afin de prévenir la victimisation secondaire.
另外,不得要求儿童对质,并且审判前对儿童的面谈是在专家在场的情况下以特殊的方式进行以避免二次伤害。
Ce traducteur a été appelé à la barre par l'accusation au cours du procès, et l'auteur a eu la faculté de l'interroger contradictoirement, de même que de mettre à l'épreuve ses connaissances et sa compétence.
这名译员是接受控方的传唤在审问时担任证人的,
时,提交人有机会对他进行对质,并且测试他的知识和能力。
L'avenir dira si l'affaire des caricatures danoises a été de quelque utilité à la société danoise en renforçant les notions de respect et de tolérance par une confrontation non violente des idées et des opinions.
时间将会证明“丹麦漫画事件”是否会给丹麦社会带来一些好处,借助对观点和意见进行非暴力对质的方式,加强尊重和容忍观念?
Au cours de cette session, la Chambre entendra également certains témoins à décharge cités par Bicamumpaka et un témoin à charge dont elle avait ordonné le rappel aux fins de contre-interrogatoire supplémentaire sur une question particulière.
在本次审判期间,分庭也将听取Bicamumpaka一案余下的被
证人和一名检方证人的证词,分庭命令后者再次到庭就一具体问题进一步进行对质。
3 L'auteur affirme que les droits qui lui sont garantis par l'article 14 ont été violés parce qu'il n'a pas eu la possibilité de procéder au contre-interrogatoire de Chikin, de faire comparaître l'expert et d'appeler d'autres témoins à la barre.
3 提交人称,第十四条规定他应
享有的权利遭到了侵犯,因为他没有机会就Chikin的证据
Chikin对质,传唤专家,召唤更多的证人。
Certes, les efforts pour localiser Chikin sont restés vains pour des raisons que l'État partie n'a pas indiquées, mais un poids considérable a été accordé à sa déposition sans que l'auteur ait eu la possibilité de procéder à son contre-interrogatoire.
寻找Chikin的努力因缔约国未解释的种种原因而未
,可都认为他的陈述非常重要,而提交人未能
这个证人对质。
L'Estonie a indiqué que les victimes et les témoins de moins de 14 ans n'étaient pas soumis à un contre-interrogatoire et que leur interrogatoire n'était admissible qu'en présence d'un agent de la protection des enfants, d'un travailleur social ou d'un psychologue.
爱沙尼亚报
说,不得要求14岁以下的被害人和证人对质;对14岁以下被害人或证人的讯问只能在有一名保护官员、社会工作者或心理学者在场的情况下才能进行。
Lors de cet interrogatoire, un des avocats présents s'était opposé à la présence du ministère public à l'interrogatoire, en méconnaissance des dispositions de l'article 73 du Code de procédure pénale qui permet expressément au Procureur de la République d'assister aux interrogatoires et confrontations des inculpés.
《刑事诉讼法典》第73条明确批准在质询和
被
对质时检察机关可以出庭,但出庭的一名律师却无视该条规定,反对检察机关出庭。
7 L'État partie affirme que l'auteur avait le droit de garder le silence, de faire une déclaration sans serment à partir du banc des accusés ou de faire sous serment à la barre des témoins une déclaration, qui pouvait faire l'objet d'un contre-interrogatoire.
7 缔约国认为,提交人有权保持缄默,或从被
席上作未经宣誓的发言或从证人席上发表经过宣誓的证词,可以进行对质。
Le dossier de l'instruction doit être mis à la disposition du conseil de l'inculpé au moins 24 heures avant chaque interrogatoire ou confrontation pour lui permettre de préparer la défense de son client et le conseil peut sans restriction visiter l'inculpé détenu pendant les heures ouvrables.
侦查材料应在每次审讯或对质至少24小时之前送交被
人的律师,以便律师能为被
的辩护作准备,律师应能不受限制地在工作日探访被拘留的被
。
Pour fonder sa requête, l'auteur a fait valoir qu'il avait été privé de l'exercice du droit d'être confronté aux témoins à charge ou de les soumettre à un contre-interrogatoire; il a également invoqué l'illégalité de son arrestation et de la perquisition à sa chambre d'hôtel, effectuées sans mandat.
提交人提出申请的依据是他
指控证人对质或进行盘问的权利被剥夺,并声称他在没有拘捕证的情况下被逮捕并搜查他的房间是违法行为。
En outre, des décisions récentes du Tribunal administratif des Nations Unies ont établi des conditions supplémentaires pour la conduite des enquêtes, notamment le droit à la confrontation et le droit à un conseil qui ne s'appliquaient auparavant qu'une fois l'accusation de faute professionnelle portée par la Division de la gestion des ressources humaines.
此外,联合国行政法庭的判决为调查行为规定了附加条件,其中包括对质权和请律师的权利等方面的条件,而这些权利过去只有在人力资源管理司对违法行为提出指控之后才适用。
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