Le Comité a également achevé l'examen de 38 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还
布38
件不予
、并结束对这些
件的审议。
Le Comité a également achevé l'examen de 38 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还
布38
件不予
、并结束对这些
件的审议。
En conséquence cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
为此,根据《任择议定书》第二条,对这项申诉不予
。
En conséquence, le Comité déclare ces griefs irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
此,委员会
布根据《任择议定书》第二条规定,对这些申诉不予
。
En conséquence, le Comité déclare que ces griefs sont irrecevables en vertu du Protocole facultatif.
此,根据《任择议定书》第二条规定
布,对申诉不予
。
Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
此,根据《任择议定书》第二条,对这一申诉不予
。
Le Comité a également achevé l'examen de 26 communications qu'il a déclarées irrecevables.
委员会还
布26
件不予
,并结束对这些
件的审议。
Il a ainsi rejeté les demandes concernant le déficit d'image et le préjudice écologique.
于是,法院对失去景观和生态
到损害提出索赔的要求不予
。
L'État partie estime dès lors que la même solution d'irrecevabilité prévaudra en l'espèce.
此,委员会认为,对此
可采取同样不予
的处置。
L'une d'elles a été déclarée irrecevable car elle était déposée par l'État contre lui-même (Costa Rica).
其中一起
布不予
,
为那是成员国对本身的指控(哥斯达黎加)。
Le Comité déclare donc cette partie de la communication irrecevable au regard de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,根据《任择议定书》第二条,对这些指控不予
。
En conséquence, le grief tiré du paragraphe 1 de l'article 14 est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
此,根据《任择议定书》第二条,对提交人以第十四条第1和第2款为据提出的申诉不予
。
Dans ces conditions, le Comité conclut que cette plainte est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,委员会得出结论认为,根据《任择议定书》第二条,对这项指控不予
。
Cinquante-deux plaintes ont été rejetées.
事会对52个指控
件不予
。
L'État partie considère donc que l'auteur n'a pas étayé son allégation à ce propos qui devrait être déclarée irrecevable.
缔约国
此认为,提交人对这方面的声称没有提供充分证据,
此应不予
。
Le Comité considère en conséquence que cette partie de la communication est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.
此,委员会裁定,根据《任择议定书》第二条,对这一指控不予
。
Pour ce motif, et indépendamment du fait que cette plainte n'est pas étayée, elle devrait être déclarée irrecevable conformément à l'article 3 du Protocole facultatif.
为此原
,而且和申诉内容不可取这一事实无关,根据《任择议定书》第三条应
布对申诉不予
。
Il a noté avec préoccupation le manque de coopération de la part de l'État partie qui n'a fait parvenir aucune observation sur la recevabilité.
它关切地注意到缔约国不予合作,至今未对可否
问题提出任何看法。
Toutefois, les demandes de subvention pour des projets relatifs à des enquêtes, des travaux de recherche, des études, des publications ou des activités analogues sont irrecevables.
但对调查、研究、学习、出版或类似活动的项目补助申请,则不予
。
Néanmoins, les demandes de subvention portant sur des projets relatifs à des enquêtes, des travaux de recherche, des études, des publications ou des activités analogues sont irrecevables.
但对调查、调研、研究、出版或类似活动的项目提出的补助金申请,一律不予
。
Dans les cas où le Comité estime que l'auteur n'a pas suffisamment étayé sa plainte aux fins de la recevabilité, il déclare la communication irrecevable en vertu de l'alinéa b de l'article 90 de son règlement intérieur.
如果委员会认为提交人未能为审议是否可予
的目的对一项诉求提出证据,则委员会根据《议事规则》第90 (b)条裁定来文不予
。
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