定罪判决

Le Tribunal a récemment conclu avec la France un accord à ce sujet.

最近，法庭与法国就执行法庭对被罪人的判决问题达成协议。

Ils devront aussi prendre des dispositions pour faire exécuter les peines qu'ils prononceront.

该机制必须能够采取必要措施执行对被留守机制罪人的判决。

Elle aimerait également obtenir des statistiques sur les poursuites, condamnations et peines des conjoints violents.

她还想获得有关使用暴力的配偶被起诉、罪和判决的统计资料。

Les trois coaccusés condamnés ont déposé des actes d'appel contre le jugement.

三名已罪的被告对判决提出上诉。

L'examen final des condamnations et des peines demeure du ressort du Président.

总统保留对罪和判决的最终决权。

Le procès a duré plusieurs mois et a débouché sur des inculpations justes.

判持续了数月之久，结果是作出了公正的罪判决。

Dans la loi de procédure pénale, la Slovénie a réglementé le recours à des mesures d'enquête spéciales (écoutes téléphoniques, dispositifs d'écoute dans les bureaux, contrôle des lettres et des paquets, contrôle des systèmes informatiques de sujets financiers, corruption factice) pour détecter et réprimer la corruption et rendu possible, à certaines conditions, la confiscation de fonds ou de biens acquis au moyen d'actes répréhensibles ou d'un blanchiment de l'argent sale, même dans des cas où la procédure pénale n'avait pas abouti à une déclaration de culpabilité.

斯洛文尼亚（刑事程序法）制了条例，从而有可能采用特别调措施（电话窃听、房地窃听、检信件及其他包裹、检务主体的电脑系统、伪装贿赂）来侦和制止腐败，并有可能在特殊情况下，以及在刑事程序没有作出罪判决的案件中，没收得自刑事腐败或洗钱罪行的金钱或。

Le Comité rappelle que si les États parties n'ont pas l'obligation de se doter d'un système qui octroie automatiquement le droit d'interjeter appel, ils sont tenus, en vertu du paragraphe 5 de l'article 14, de faire examiner quant au fond, en vérifiant si les éléments de preuve sont suffisants et à la lumière des dispositions législatives applicables, la déclaration de culpabilité et la condamnation, pour autant que la procédure permette un examen approprié de la nature de l'affaire.

员会回顾认为，即使不能自动使用上诉的制度，但第十四条第五款所规的上诉权，要求缔约国只要程序规允许对案件的性质进行适当考虑，即有义务从证据是否充分和法律这两方面来的罪和判决以及诉讼程序认真进行复。

Le Comité rappelle que si les États parties n'ont pas l'obligation de se doter d'un système qui octroie automatiquement le droit d'interjeter appel, ils sont tenus, en vertu du paragraphe 5 de l'article 14, de faire examiner quant au fond, en vérifiant si les éléments de preuve sont suffisants et à la lumière des dispositions législatives applicables, la déclaration de culpabilité et la condamnation, pour autant que la procédure permette un examen approprié de la nature de l'affaire….

员会回顾认为，即使不能自动使用上诉的制度，但第十四条第五款所规的上诉权，要求缔约国只要程序规允许对案件的性质进行适当考虑，即有义务从证据是否充分和法律这两方面来的罪和判决以及诉讼程序认真进行复。

L'auteur affirme que la Norvège a violé le droit consacré au paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte de faire examiner la déclaration de culpabilité et la condamnation par une juridiction supérieure conformément à la loi, étant donné que la cour d'appel n'a pas fourni le moindre argument pour justifier le refus qu'elle a opposé à sa demande d'autorisation d'interjeter appel de sa déclaration de culpabilité et de sa condamnation.

提交人声称，挪威侵犯了《公约》第十四条第5款规的由上级法庭依法复刑事罪和判决的权利，因为上诉法院没有提供任何论据来说明为何不准针对其罪和判决提出的上诉许可申请。

Pour ce qui est de l'extradition vers le Viet Nam, aux termes du paragraphe 1 de l'article 343 du Code de procédure pénale, les autorités judiciaires vietnamiennes peuvent demander aux autorités étrangères compétentes d'extrader vers la République socialiste du Viet Nam les individus qui ont commis un acte criminel ou ont été condamnés au terme d'une procédure régulière, aux fins de poursuites pénales ou d'exécution de la peine.

关于将罪犯引渡至越南，《刑事诉讼法》第343条第1款规越南负责刑事判的机构可“要求具有相应权力的外国机构将犯罪之人或依照合法有效的判决已罪之人引渡至越南社会主义共和国，以接受刑事责任的判或服刑”。

10.7 Tout en reconnaissant que pour que le droit d'interjeter appel puisse s'exercer, l'État partie doit être tenu de conserver à cette fin suffisamment d'éléments de preuve, le Comité ne considère pas, contrairement à ce que laisse entendre le conseil, que le fait que des pièces n'aient pas été conservées jusqu'à épuisement de la procédure d'appel constitue une violation du paragraphe 5 de l'article 14.

7 员会虽然承认，为使某人的罪判决接受复的权利得已实施，缔约国必须有义务保留足够的证明材料，以使这种复得己进行，但不认为象律师所暗示的，未能将证明材料保留到上诉程序结束之后，构成了违反第14条第5款的情况。

Le refus, par le tribunal chargé d'examiner une condamnation à mort, d'accorder l'aide judiciaire à un condamné sans ressources constitue une violation non seulement de l'alinéa d du paragraphe 3 de l'article 14 mais aussi de son paragraphe 5, étant donné qu'en pareil cas l'absence d'aide juridictionnelle pour former un recours empêche l'examen de la déclaration de culpabilité et de la condamnation par la juridiction supérieure.

复一名被罪土著人死刑判决的法院如拒绝提供法律援助，不仅违反第十四款第3段(丁)项，而且也同时违反第十四条第5款。

En ce qui concernait la coopération internationale entre services de répression, les participants à la réunion ont estimé qu'il fallait créer une base de données internationale sur les tendances, les méthodes et les suspects en matière d'enlèvements et séquestrations ainsi que des informations portant sur des affaires précises à propos des poursuites engagées et des condamnations et peines prononcées.

关于执法机构之间的国际合作，会议期间达成了共识，认为需要建立一个关于绑架趋势、方法和嫌疑人的国际数据库，以及收集关于提起的指控和作出的罪和判决的具体个案的信息。

Même si la législation de l'État partie dispose, en certaines circonstances, qu'en raison de sa charge une personne sera jugée par un tribunal de rang supérieur à celui qui serait normalement compétent, cette circonstance ne peut à elle seule porter atteinte au droit de l'accusé au réexamen de la déclaration de culpabilité et de la condamnation par un tribunal supérieur.

虽然缔约国的立法规，在某些情况下，某人因担任某种职务应由比一般更高一级的法庭理，但是那种情况本身不能影响被告使其罪和判决得到更高一级法庭复的权利。

Ce mécanisme contribuerait à rétablir quelque peu la confiance dans le système de justice officielle eu égard à l'exécution de ses décisions judiciaires, d'autant que l'État n'honore pas actuellement les décisions d'attribution de dommages-intérêts rendues par les tribunaux à son détriment lorsque ses agents, principalement des policiers et des militaires, sont condamnés dans des affaires de violence sexuelle.

这种保障机制有助于在一程度上恢复人们对正规司法制度执行司法判决的信任，尤其是当国家没有履行法院对国家执法人员(主要是警察和军人)在性暴力案件中被罪时的赔偿判决。

Le Comité a estimé que le paragraphe 5 de l'article 14 garantissait non seulement que la décision devait être soumise à une juridiction supérieure, comme cela s'était produit dans le cas de l'auteur, mais aussi que la déclaration de culpabilité devait elle aussi être soumise à une juridiction du second degré, ce qui ne s'était pas produit dans le cas de l'auteur.

员会认为，第十四条第5款不仅保证判决提交上一级法院复，像提交人的案件那样，而且保障罪判决得到第二次复，然而提交人的情况并非如此。

L'État partie conclut qu'indépendamment de tout jugement qui peut être porté sur le système de recours espagnol, il est évident qu'en l'espèce il y a eu une révision très étendue d'éléments factuels et que la déclaration de culpabilité et la condamnation de l'auteur ont été intégralement soumises à une juridiction supérieure, comme l'exige le Pacte.

最后，缔约国表示无论西班牙法律秩序中的上诉体系实质如何，显然在这一特案例中，完全按照公约的要求对事实进行了广泛的，而且提交人的罪和判决均完整提交给上一级法院。

5 L'auteur fait valoir qu'il ne peut pas faire appel de sa condamnation et de la déclaration de culpabilité puisqu'il a été jugé par la Cour suprême siégeant en tant que juridiction de jugement et non par la High Court; il y a donc violation des droits garantis au paragraphe 5 de l'article 14.

5 提交人称，由于他的一即是在最高法院而不是在高等法院理的，因此他无权对他的罪和判决提出上诉，侵犯了他在第十四条第5款下的权利。

Mme Hazelle demande ce qui est fait pour régler le problème du viol, notamment lorsque la victime est une mineure ou une jeune femme; quel est le taux de condamnations dans ce genre d'affaire et si les condamnations et les verdicts y afférents font l'objet de publications, ce qui pourrait avoir un effet dissuasif.

Hazelle女士问采取了哪些行动来解决强奸问题，特别在受害者是未成年人或青年妇女的情况下；强奸案的罪率是多少，这些案件的布罪和判决情况是否公布，因为这样做可起到威慑作用。