Une telle condition serait anticonstitutionnelle.
这种条件在宪法上是完全无效。
Une telle condition serait anticonstitutionnelle.
这种条件在宪法上是完全无效。
Le consentement de ce prétendu gouvernement ne peut donc en aucune façon avoir une validité quelconque ni force obligatoire.
因此,这个所谓政府
“同意”是完全无效
,没有任何约束力。
Une simple analyse révèlera que les suppositions de base de cette hypothèse sont fausses.
对我们来说,这种假说是完全错误和无效。
Il n'existerait sans doute aucune règle sur ce point puisque, conformément à la législation interne, la cession serait tout simplement nulle.
或许没有任何规则可以适用,因为按地方法,转让是完全无效。
La définition proposée au paragraphe 313 serait donc acceptable si elle incluait les situations dans lesquelles un État objectant indiquait qu'une réserve était nulle et non avenue.
因此,第313段提出定义如果把反对国指出某项保留完全无效
情况也包括在内,是可以接受
。
À cet égard, des initiatives telles que la résolution sur la protection de l'intégrité territoriale du Kosovo, outrepassant les compétences des institutions autonomes, sont nulles et non avenues.
在这方面,保护科索沃领土完整问题决议等主
超出了自治政府
权限,是完全无效
。
Ce qui est plus important encore, c'est qu'une telle présence serait totalement inefficace pour empêcher les attaques terroristes telles que les attentats-suicide survenus récemment à Jérusalem et à Tel-Aviv.
更是,这样一种存在对防止最近在耶路撒冷和特拉维夫发生
自杀爆炸那样
恐怖主义袭击是完全无效
。
En réalité, ces imputations gratuites, sans que n'ait été respecté le principe du contradictoire, se situent hors du champ d'action de la Commission et sont, de ce fait, nulles et de nul effet.
实际上,这种随便指控,既未遵守对证原则,也超出委员会
范围,因此是完全无效
。
En d'autres occasions, dans cette salle et lors de consultations officieuses du Conseil, nous avons dénoncé cette pratique, soulignant d'ailleurs son inefficacité totale pour parvenir aux résultats politiques auxquels aspire la population palestinienne.
在其它场合里,在这个会议厅,以及在安理会非正式磋商中,我们谴责这种做法,也强调指出,在寻求巴勒斯坦居民所期望政治结果过程中,这是完全无效
。
La Mission souligne en outre que le cas de l'hôpital Al-Wafa démontre la totale inefficacité de certains types d'avertissements de routine et génériques, en l'occurrence les avertissements par voie de tracts et de messages téléphoniques préenregistrés.
调查团还特别指出,就al-Wafa医院情况来说,通过传单和预留电话信息方式发出警告,证明某些常规和通用类型
警告是完全无效
。
L'affirmation de la Turquie selon laquelle un accord international entre deux États souverains est nul et non avenu parce qu'il ne convient pas à une tierce partie (la Turquie) est d'ailleurs une conception assez étrange du droit international.
事实上,土耳其提出两个主权国家之间
国际协定因第三国(土耳其)不喜欢而完全无效
主张,是对国际法采取
一种稀奇古怪
态度。
Il suffit d'indiquer à ce stade que nombre de commentateurs estiment qu'une réserve formulée en dépit d'une interdiction conventionnelle est nulle de plein droit et admettent que sa formulation entraîne l'invalidité de l'expression du consentement à être lié.
现阶段只需指出这一点就足够了:许多评论者认为无视条约禁止而提具保留是完全无效
, 并承认这一提具还造成同意受约束
表示也失去了效力。
Tel était aussi le cas lorsqu'un État ou une organisation internationale, sans en tirer de conséquence expresse, déclarait qu'une réserve était «interdite par le traité», «dépourvue de tout effet» ou, simplement, «incompatible avec son but ou son objet», ce qui était extrêmement fréquent.
如果一个国家或国际组织,虽然没有做出任何明确推断,但声称某一项保留是“条约所禁止
”、“完全无效
”、 或简直是与条约
“目
和宗旨不能相容” (后者是极其常用
说法),其情况也是这样。
Tel est aussi le cas lorsqu'un État ou une organisation internationale, sans en tirer de conséquence expresse, déclare qu'une réserve est « interdite par le traité », « dépourvue de tout effet » ou, simplement, « incompatible avec son but ou son objet », ce qui est extrêmement fréquent.
如果一个国家或国际组织,虽然没有做出任何明确推断,但声称某一项保留是“条约所禁止
”、“完全无效
”、 或简直是与条约
“目
和宗旨不能相容”(后者是极其常用
说法),其情况也是这样。
Tout en reconnaissant que le projet de guide devrait mentionner différents niveaux possibles d'invalidité, comme cela était actuellement prévu dans le paragraphe 7, il a été souligné que c'était à la loi et non au représentant de l'insolvabilité de déterminer la nullité ou l'inopposabilité d'une telle clause.
虽然承认指南草案中似宜提及可能存在各种不同程度
无效状态,如第(7)款目前所规定
那样,但也有与会者指出,应该由法律而不是由破产代表来确定这样一种条款是完全无效
还是不发生效力
。
Cette résolution stipule que la décision prise par Israël d'imposer ses lois, sa juridiction et son administration dans le territoire syrien occupé des hauteurs du Golan est nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international, et le Conseil exige qu'Israël rapporte sans délai sa décision.
该决议说,以色列将其法律、管辖权和政权强加于被占领
叙利亚戈兰高地
决定是完全无效
,在国际上没有法律效力,并
求以色列立即撤销这项决定。
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