De tels tribunaux peuvent avoir compétence à l'égard de personnes qui, autrement, seraient protégées par une immunité.
这种法院可能对于一般情况下受到豁免保护
人具有
法管辖权。
De tels tribunaux peuvent avoir compétence à l'égard de personnes qui, autrement, seraient protégées par une immunité.
这种法院可能对于一般情况下受到豁免保护
人具有
法管辖权。
Un système judiciaire des mineurs a été créé pour protéger et garantir les droits des enfants, ainsi que leurs obligations selon la loi.
现已设置了一项青少年法系统,以保护和保障儿童
权利,及其
法律下规定
义务。
Plusieurs décisions judiciaires font une distinction entre «l'action diplomatique» et «l'action judiciaire» pour désigner ce que peut faire l'État qui a recours à la protection diplomatique.
一法裁决
描述一国诉诸外交保护情况下可采取
行动时区分“外交行动”与“法律诉讼”。
Cette méthode peut être utilisée pour protéger un témoin et un de ses proches et s'il n'est pas nécessaire que le témoin soit présent en personne.
这种法程序可以用来保护证人或其身边
人,或者
没有必要让证人亲自出庭
情况下使用。
S'agissant de la justice pour mineurs, il a plaidé devant les tribunaux avec l'aide de plusieurs ONG de protection de l'enfance et obtenu la libération de 22 enfants.
少年
法方面,法律援助中心
其他从事儿童保护
非政府组织
助下,出庭辩护并使22名儿童获释。
La procédure de recours extraordinaire que son fils a engagée avec l'aide de son avocat n'a pas abouti; selon l'auteur, elle n'offre pas une protection judiciaire efficace.
她儿子律师援助下提出
特别上诉程序未获得成功;据提交人称,这
程序不提供有效
法保护。
Dans la pratique, cela signifiait qu'elle n'était envisagée que lorsque les procédures judiciaires habituelles mettaient en danger les sources d'information ou pour préserver des informations classées secrètes.
实际中,这意味着只有当普通
法程序可能损害信息来源或为了保护机密信息
情况下才可考虑。
La communauté internationale doit jouer un rôle clef pour aider les Iraquiens à rétablir un système judiciaire juste et transparent qui protège réellement les droits des citoyens.
国际社会助伊拉克人重建一个公平和透明
法制度方面可发挥关键作用,
这个制度下,公民
权利将得到适当保护。
Dans ce contexte, nous avons ratifié les deux Protocoles facultatifs à la Convention et avons établi un système juridique pour protéger les droits et les intérêts des enfants.
这种背景下,我们批准了《公约》
两项《任择议定书》并建立了一个保护儿童权利和利益
法体系。
Ces services juridiques fournissent des informations et des conseils aux femmes des communautés autochtones et, dans certaines circonstances, peuvent apporter une assistance judiciaire aux femmes qui souhaitent protéger leurs enfants.
法律服务机构向土著社区妇女提供信息和咨询服务,并
某
情况下,向要求保护子女
妇女提供
法救助。
Il faudrait accorder une attention plus systématique aux interventions d'urgence dans les domaines de la justice pour mineurs et de la parité des sexes, qui sont appuyés par le groupe de la protection.
应该社会保护分组
推动下,
应对紧急状况时更系统地关注儿童
法和两性问题。
Ils ont préféré ne pas requérir de réexamen judiciaire de la décision du Tribunal des recours pour les affaires de réfugiés concernant leur demande de visa de protection, alors qu'ils disposaient de cette possibilité.
然而,难民事务审查法院对其保护签证申请
决定本可提交
法复审
情况下,她们并未要求就拒绝保护签证
裁决进行
法复审。
Dans ces situations, le Conseil doit reconnaître que les besoins en matière de protection relèvent plus spécifiquement de domaines tels que la réconciliation, la justice de transition et les droits fonciers ou de propriété.
这类情况下,安理会必须认识到,保护
需要更具体地涉及和解、过渡时期
法以及土地或财产权问题。
13 Veuillez indiquer si le Costa Rica a pris des mesures pour protéger les personnes vulnérables dans les affaires de terrorisme (protection des témoins, victimes, procureurs, juges et personnes qui collaborent à la procédure judiciaire).
13 请说明哥斯达黎加反恐背景下是否采取措施保护脆弱目标(保护证人、受害人、检察官、法官和
法程序中
合作者)。
On considère également que ces garanties doivent comprendre des mécanismes adéquats et efficaces de contrôle judiciaire des détentions peu après l'arrestation ou le placement en détention et à intervalles raisonnables lorsque la détention est prolongée.
这种保护措施据认为还应该包括适当而且有效法审查机制,从而
逮捕或拘留后及时地,以及
延长拘留期限
情况下按合理
时间间隔对拘留情况进行监督。
Si, cas extrême, un témoin protégé faisait savoir que les autorités du pays où il réside ne le protègent pas suffisamment, la faculté de saisir un juge seulement de la juridiction concernée est-elle une garantie suffisante?
受保护证人声称他或她所居住
国家当局没有给予其充分保护
极端情况下,如果只能揪住该
法机构
一名法官,这能够给予充分保证吗?
Conformément au Code de procédure judiciaire, un témoin ou une partie lésée peut être entendu à l'audience principale en l'absence d'une partie ou à huis clos, si le tribunal le juge nécessaire, notamment pour assurer sa protection.
《法程序法》规定,为保护证人或受害方
生命或健康免受威胁,法庭认为
主要审讯过程中,
没有他人
场或非公开情况下听取证人或受害方
证词是适当和必要
。
Dans de tels contextes, la réforme du droit et des appareils judiciaires peut permettre de mettre en place des protections et des incitations, grâce auxquelles les plus démunis pourront réaliser la véritable valeur de leur capital physique et humain.
这种情况下,法律改革和
法部门改革可为加强保护和激励措施打下基础,使穷人能够认识到其人力资本和有形资本
充分价值。
Dans certains cas, ces initiatives et mesures sont énoncées dans des articles spécifiques: sensibilisation (art. 8), accessibilité (art. 9), accès à la justice (art. 13), mobilité personnelle (art. 20), adaptation et réadaptation (art. 26), statistiques et collecte de données (art. 31), coopération internationale (art. 32).
某
情况下,这
步骤和措施是
专门
条款中规定
,例如:提高认识(第八条)、无障碍(第九条)、获得
法保护(第十三条)、个人行动能力(第二十条)、适应训练和康复(第二十六条)、统计和数据收集(第三十一条)、国际合作(第三十二条)。
Ils affirment également qu'un recours en habeas corpus et des demandes d'examen judiciaire ne donneraient probablement aucun résultat, et en tout état de cause il ne serait possible de se prévaloir de ces recours qu'à la fin de la période incompressible de 10 ans.
他们还称人身保护权和法审查
适用极可能不成功,
任何情况下,只有
10年无假释期过后才采用这
补救办法。
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