Toutefois, il est possible d'envisager, dans certains cas, une harmonisation préalable à la fixation des normes.
但是,在存在着于订立标准之前开展协调的余地。
Toutefois, il est possible d'envisager, dans certains cas, une harmonisation préalable à la fixation des normes.
但是,在存在着于订立标准之前开展协调的余地。
Si cela entraîne des frais supplémentaires pour les agriculteurs, il est possible, dans certaines conditions, de les indemniser.
如果这意味着给农民带来额外成本的话,在,可对此进行补偿。
On a cependant relevé que la suspension de sanctions « intelligentes » ne s'imposait pas forcément dans tous les cas.
但指出,“聪明的”制裁在所有的
都需中止。
La Convention exige que l'enfant bénéficie d'une assistance qui, si elle n'est pas forcément juridique, doit être appropriée.
《儿童权利公约》的确要求向相关儿童提供援助,此种援助在所有
都是法律上的援助,但此种援助必须恰当。
L'universalisation des services sociaux ne doit pas faire oublier la nécessité, dans certaines circonstances, de mettre en place des programmes ciblés.
达到普及社会服务这目标,
排除在特殊
需要有针对性的方案。
Dans l'affaire Akayesu, le Tribunal pénal international pour le Rwanda a statué que le viol constituait un acte de génocide dans certaines conditions.
在Akayesu案中,卢旺达
题国际刑事法庭裁
,强奸在
可以构成灭绝种族罪。
Comme le reconnaît implicitement la règle 104.7 des PPBME, il n'est pas nécessairement possible dans tous les cas d'établir un indicateur de résultats.
方案规划条例和细则第104.7条间接承认,在所有
都能够拟订成绩指标。
L'avis a été exprimé qu'une réserve ne peut pas être nulle de plein droit car une telle réserve peut avoir des effets dans certaines situations.
有人注意到,无效保留可能是无效的,原因是此类保留在
可以产生效果。
Un certain degré de flexibilité devrait être préservé pour faire face à un changement de conditions, notamment une expansion du service pour satisfaire une demande accrue.
应当在提供某种程度的灵活性,以便适应条件的变化,包括扩展服务以满足需求的增加。
Il a exprimé son accord avec les membres qui proposaient que la définition de l'«expulsion» n'exige pas nécessairement un acte formel dans tous les cas.
他与些委员同样认为,可以将“驱逐”的含义界
为
在所有
都需要采取正式行动。
Le Comité s'inquiète également de ce que les mineurs et les autres personnes incapables de donner un consentement éclairé peuvent être soumis à la recherche médicale dans certaines conditions.
委员会也关注,未成年人和能给与真正同意的其他人,在
必须遵守医学研究结果。
Cette solution pourrait être efficace dans la pratique, sous réserve qu'une marge commercialement suffisante puisse être déterminée et accordée au créancier garanti, ce qui n'est peut-être pas toujours facile.
如果能够确并给予有担保债权人商业上充分的余量,则这
解决办法在实践中是可行的,但这
在所有
都容易做到。
Il n'en reste pas moins hors de doute qu'il existe des cas où certaines formes de division territoriale peuvent dans la pratique garantir l'existence et l'identité d'un groupe national ou ethnique.
然而,某些形式的领土划分在无疑是确保民族特性或族裔群体存在的实际办法。
Et lorsque les États-Unis se dégagent de leurs obligations d'enquêter et, si nécessaire, de poursuivre les auteurs d'un délit, comme ils veulent le faire, l'action de la Cour serait bloquée.
而美国履行其义务调查所指控的肇事者,并在必要也会审判这些人,届时国际刑事法院的干预就可以排除。
L'objectif du premier et d'enregistrer les étrangers résidant illégalement en Grèce et qui sont soit employés soit à la recherche d'un emploi et de mettre en oeuvre une procédure de légalisation sous certaines conditions.
前者的目的是登记在希腊非法居住并且已经工作或正在找工作的外国人,以及实施项在
给予他们合法地位的程序。
L'essentiel est de choisir le bon moment et de se montrer patient, et il y a des fois où les contacts doivent être pris en privé et les échanges menés d'égal à égal.
时机和耐心都非常重要;有时必须在保持距离的
,进行私
接触。
D'autres ont affirmé que, dans certaines circonstances, et sous réserve du droit des États de définir librement leur stratégie et leurs priorités en matière de développement, le recours à l'aide liée pouvait aussi avoir des effets favorables.
有代表表达了这样的观点:尽管各国有自由选择自己的发展战略与优先事项的权利,附带条件的援助并在所有
都具负面影响。
Dans le contexte des solutions durables, un certain nombre de délégués réitèrent que le rapatriement librement consenti est la solution la plus souhaitable pour les réfugiés alors que d'autres rappellent l'importance de compter sur toutes les solutions durables dans une situation donnée.
在谈到持久的解决办法时,些代表重申,自愿遣返是解决难民
题较可取的办法,而其他
些代表回顾在
的
同时利用三种持久解决办法十分重要。
À ce sujet, envisager de modifier la disposition de la loi relative à la santé publique en vertu de laquelle un médecin est autorisé « à pratiquer la stérilisation sans suivre la procédure d'information généralement indiquée quand cette intervention semble nécessaire en fonction des circonstances ».
为此,考虑修正公共卫生法的条款,其中允许医生“在显然是适当时进行绝育手术而
经过
般具体规
的告知程序”。
Cela dit, le Comité renvoie en conclusion à l'avis de la Cour suprême qui a estimé dans l'affaire Suresh que l'expulsion d'un individu dans le cas où l'existence d'un risque important de torture a été établie n'empêchait pas nécessairement l'expulsion dans tous les cas.
过,委员会最后提到最高法院在Suresh案中的裁决,即如
个人被认
有实质性的遭受酷刑危险,
在所有
都
会被驱逐。
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