合同解除

Il s'agit de toutes les demandes, toutes phases confondues, débloquées au cours de la période considérée.

在报告期间，有总价值达12.8亿美元的379份除了搁置。

La résolution du contrat libère les deux parties de leurs obligations, sous réserve des dommages-intérêts qui peuvent être dus.

宣告无效除了双方在中的义务，但应负责的任何损害赔偿仍应负责。

Il ne semble pas approprié que le cessionnaire d'une créance contractuelle soit en mesure d'annuler le contrat.

允许应收款受让除似乎并不适。

Les contrats autorisés concernent des tuyaux d'eaux usées, des vaccins contre la fièvre aphteuse et des cure-oléoducs adaptables.

获得除的涉及污水管道、口蹄疫苗以及制冷管道清理。

De ce fait, elle a dû verser à ces personnes trois types d'indemnités supplémentaires prévues par ces accords.

因为除咨询，它必须向这些工支付三种额外费用。

Par exemple, le commentaire mentionne la possibilité d'annuler le contrat en cas de non-paiement de la créance.

例，评注中提到在不支付应收款的情况下有可能除。

81.1 La résolution du contrat libère les deux parties de leurs obligations, sous réserve des dommages-intérêts qui peuvent être dus.

1 宣告无效除了双方在中的义务，但应负责的任何损害赔偿仍应负责。

Les performances de toutes les génératrices seraient meilleures si les marchés en attente qui couvrent le matériel destiné aux turbines étaient exécutés.

涉及叶轮机相关设备的一旦除搁置，所有单元的运作都能改善。

Plusieurs décisions reconnaissent qu'une résolution de contrat en bonne et due forme libère les parties des obligations d'exécution qui y étaient prévues.

有若干判决都认识到，有效的宣告无效除双方当事承担的执行义务。

Tant qu'il n'a pas reçu notification de la cession, le débiteur est fondé à effectuer un paiement libératoire conformément au contrat initial.

债务在收到转让通知前，有权原始付款而除其义务。

Par conséquent, l'acheteur n'était pas tenu de rechercher si le contrat de licence était toujours valide ou si sa dissolution avait été légale.

因此，买方没有义务就许可是否仍然有效或者被除是否法进行调查。

Au cours de la période considérée, 285 contrats de ce genre ont cessé d'être tenus en attente, pour un montant total de 179 796 527 dollars.

本报告所述期间，有285份此类被除搁置，总值179 796 527美元。

. La résolution jouera de plein droit sans qu'il soit nécessaire que le créancier intente une action judiciaire pour obtenir la résolution du contrat.

除条款可以不经对法官的求助而把该条款放在后面：它简化了决方法并且激励执行程度。该条款只有在债权为了获得的除而进行的法律行为是才有效。

En vertu du paragraphe 1, tant qu'il n'a pas reçu notification d'une cession, le débiteur est en droit d'effectuer un paiement libératoire conformément au contrat initial.

第1款，在收到通知之前，债务有权按原始付款而除义务。

Durant la période considérée, 191 contrats relatifs aux pièces détachées et au matériel pour installations pétrolières, d'un montant total de 142 669 807 dollars, ont été débloqués.

在报告所述期间，191份石油备件和设备已被除搁置，价值142 669 807美元。

Ainsi encore, la résolution du contrat par le vendeur libère l'acheteur de son obligation de payer et le vendeur de son obligation de livrer les marchandises.

院还认为，卖方宣告无效应除买方的付款义务，9并且除卖方交付货物的义务。

Ainsi, la première phrase de l'article 81-1 dispose que la résolution libère les deux parties de leurs obligations « sous réserve des dommages-intérêts qui peuvent être dus ».

因此，第八十一条第（1）款第一句规定，宣告无效除了双方在中的义务，“但应负责的任何损害赔偿仍应负责”。

Par ailleurs, 195 contrats, représentant un montant de 137,9 millions de dollars, ont été mis en attente (dont 49, représentant un montant de 36,5 millions de dollars, ont été ultérieurement débloqués).

时，有价值达1.379亿美元的195份被搁置（其中有价值达3 650万美元的49份后来被除搁置）。

On prévoit que des améliorations semblables seront apportées à Bassorah, Balad, Samara et Al-Owjah une fois que les équipements mécaniques et électriques prévus dans les contrats actuellement en attente seront débloqués.

在目前包括的机电设备的除搁置以后，预计巴士拉、巴拉德、萨马拉和奥乌亚的其它水处理厂也将立即进行类似改进。

Au cours de la période considérée, 892 demandes, d'un montant total de 2 046 118 433 dollars, ont cessé d'être tenues en attente; il s'agit là de toutes les demandes, toutes phases confondues.

在本报告所述期间，有892份道主义用品已被除搁置，价值达2 046 118 433美元。 这些数字对应本报告期间除搁置的所有申请书（所有阶段）。