L'accusé a également le droit de faire une déposition sous serment, de se taire ou de faire une déclaration sous serment ainsi que le droit de faire entendre des témoins à décharge.
被指控者有权保持沉默,发誓作证或者在没有发誓的情况下发言为自己进行辩护,唤证人为自己辩护。
L'accusé a également le droit de faire une déposition sous serment, de se taire ou de faire une déclaration sous serment ainsi que le droit de faire entendre des témoins à décharge.
被指控者有权保持沉默,发誓作证或者在没有发誓的情况下发言为自己进行辩护,唤证人为自己辩护。
S'il apparaît à tout magistrat ou juge qu'une déclaration sous serment déclare qu'il y a des raisons de penser qu'un local est utilisé aux fins de la prostitution et que toute personne résidant dans ce lieu ou le fréquentant vit totalement ou en partie des revenus de la prostitution, le magistrat ou le juge peut délivrer un droit de perquisition (au besoin, par la force) et de fouiller les lieux et d'arrêter cette personne.
(2) 如果在任地方法
或法
面前发誓控告说,有理由怀疑任
被用作卖淫用途或任
居住在该
者或频频访问该
者完全或部分
卖淫收入为生,则该地方法
或法
可签发一个许可令,授权任
警察进入(如需要可动用武力)和搜查该
,并逮捕该人。
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