Rejette les demandes reconventionnelles de la République fédérale du Nigéria.»
驳回尼日利亚联邦共和国的。”
Rejette les demandes reconventionnelles de la République fédérale du Nigéria.»
驳回尼日利亚联邦共和国的。”
Le Tribunal régional d'Utrecht a déclaré la demande reconventionnelle de l'auteur irrecevable.
乌特勒支省地区法院宣布提交人的可受理。
Une demande reconventionnelle du débiteur ne peut tenir en échec les aliments qui sont dus.
应付的抚养费金额能因债务人
而抵消。
L'article 279 du Code pénal récrimine le financement et l'aide matérielle apportés aux actes terroristes.
《刑法》第279条向恐怖主义行动提供资助和物资援助。
Le tribunal peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.
仲裁庭可就争端所涉主题事项所直接引起的听取陈
并
出裁决。
Il a engagé des poursuites contre un capitaine de la police nationale, qui a formé une demande reconventionnelle.
他对政府警察所长提起讼,后者提出
。
Le Tribunal arbitral peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.
仲裁法庭可就争端的主题事项直接引起的听取陈述并
出裁决。
S'il y a bien demande reconventionnelle, celle-ci peut venir en compensation d'une revendication découlant de la Convention.
如果的确存在,那么可以抵消根据本公约提起的
讼。
Cependant, le tribunal a jugé que ce droit était partiellement compensé par la demande reconventionnelle du défendeur.
但是,法院认这种权利因
被告的
而被部分抵销。
L'action prescrite ne peut plus être exercée, même sous forme d'une demande reconventionnelle ou d'une exception.
“3. 因时间流逝而失去时效的讼权
得再使用,即使
或抵消也
能再使用。
Il avait alors fallu évaluer l'incidence qu'auraient ces demandes reconventionnelles avant d'aboutir à un règlement global avec le requérant.
法律厅之后又花时间评价并处理可能提出的,直到最后与索赔者达成整体解决办法。
Le vendeur, par le biais d'une demande reconventionnelle, nie l'inobservation du contrat et exige le paiement du reste du prix.
卖方提出,否认违约,并追讨未付款项。
Si la Chambre de première instance prononce des condamnations, l'accusé fera probablement appel et le Procureur déposera un appel reconventionnel.
如果该审判分庭裁定有罪,被告很可能上,然后检察员
。
Ce dernier peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions ou tous les droits à compensation qu'il aurait pu opposer au cédant.
债务人可对受让人提出债务人在转让人时可能提出的任何抗辩或抵销权。
Le tribunal de première instance a rejeté la demande reconventionnelle et ordonné à l'acheteur de payer les sommes réclamées par le vendeur.
初级法院驳回,并命令买方支付卖方要求的货款。
Il est primordial que ceux qui exercent leurs droits de porter plainte puissent le faire sans crainte de récriminations ni de représailles.
至关重要的是行使投权利的人能够这样做而
用担心
或报复。
De manière générale, cependant, ils sont réticents à faire part de tels incidents à la police, dont ils craignent de nouvelles récriminations.
但是,返回者通常因担心受到进一步的而
太愿意向警察报告这种事件。
Il a été proposé de modifier la disposition pour autoriser les demandes reconventionnelles étroitement liées à la demande initiale (ou en découlant).
有与会者建议,应当对该条文进行修改,以允许大体上与初有关(或由初
引起的)的
。
On s'est interrogé sur le point de savoir si, en pareil cas, le tribunal devrait continuer à ne traiter que la demande reconventionnelle.
有与会者询问,如果出现这种情况,仲裁庭是否只应继续处理事宜。
Un certain nombre de propositions ont été faites sur la manière dont ces injonctions devraient être expressément visées dans le projet d'article 17.
与会者就第17条草案应明确涵盖禁令的方式提出了一些建议。
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