Les résultats des activités de recherche utilisant les données personnelles d'un individu ne doivent pas révéler l'identité de ce dernier.
用
的个
资料进行的研究,其结果不得泄漏提供此种资料的个
的
。
Les résultats des activités de recherche utilisant les données personnelles d'un individu ne doivent pas révéler l'identité de ce dernier.
用
的个
资料进行的研究,其结果不得泄漏提供此种资料的个
的
。
Les compagnies d'assurance réunissent et utilisent des informations médicales pour prédire les risques de maladie et de décès que court une personne.
险公司搜集和
用医学信息预测
患病和死亡的风险。
Les tribunaux ont recherché non seulement si une personne occupait de hautes fonctions, mais aussi si elle exerçait les attributs du pouvoir afin de promouvoir ou de faire obstacle à des desseins d'agression (voir tableaux 8 et 9).
各法庭不仅考虑是否担任这种职务,而且考虑
是否
用了这些权力属性促进或阻碍侵略性目的(见表8和表9)。
Les mêmes actes, s'ils sont réitérés ou commis par une personne dans l'exercice de ses fonctions officielles, sont punissables d'une peine d'emprisonnement de 10 à 15 ans, avec privation du droit d'exercer certaines fonctions ou de mener certaines activités pendant cinq ans au maximum.
⑵ 样的行为,如多次实施,或由
用其官方
实施,得处以10至15年徒刑,并剥夺其担任
些职务或参与
些活动的权
最多5年。
L'article 205 du Code pénal définit l'acte criminel d'atteinte sexuelle à une personne sans défense comme étant un acte dans lequel une personne commet un viol ou tout acte similaire en abusant de la maladie mentale, de l'incapacité, d'un autre handicap mental ou de toute autre situation rendant la personne sans défense.
《刑法典》第205条界定,“强奸无助之的”刑事罪行是指
用他
的精神疾病、发展功能低下、其他精神问题、无助或任何使其不能自卫的其他状况对他
进行强奸做出类似行为。
Le Code pénal reconnaît en outre une nouvelle infraction, à savoir l'exploitation aux fins du travail forcé (art. 147 du Code pénal), et définit la responsabilité pénale des personnes qui, en utilisant la force physique ou la menace, ou en empêchant une personne de résister, ou encore en abusant de sa faiblesse, ont illégalement forcé cette personne à effectuer un travail, ou à travailler dans des conditions inhumaines ou d'esclavage.
立陶宛还通过补充了一项新的刑法规定,即强迫劳动剥削(《刑法典》第147条1),对《刑法典》进行增补,其中规定凡使用暴力或威胁使用暴力或者以其他方式剥夺的对抗机会或者
用
的依赖性而非法强迫该
从事
项工作或在奴役或非
道条件下工作的个
,要承担刑事责任。
Le Gouvernement estonien a ajouté que le législateur avait rédigé des amendements supplémentaires au Code pénal afin de modifier son article 133, relatif à la mise en esclavage, l'objectif étant d'établir la responsabilité des personnes morales coupables d'un tel fait et d'ajouter aux éléments existants de violence et de tromperie le fait de profiter de l'incapacité d'une personne de résister ou de comprendre ainsi que la dépendance de la victime à l'égard du délinquant.
其目的是计划确定法对奴役的责任,并设法在暴力和欺骗行为这两项已经存在的要素中再加上
用
抵抗或理解能力的缺失以及被害
对罪犯的依赖行为。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。