出让人

L'obtention de renseignements sur les fiduciaires, les fiduciants et les bénéficiaires des sociétés fiduciaires est régie par les procédures susmentionnées.

信托公司根据上述程序为获取信托受托、授与/出让和受益的资料查验有关员的身份。

De même, une personne qui acquiert l'effet en pensant qu'il a une cause initiale valable, sans avoir connaissance d'éventuelles exceptions cachées opposables au transférant, n'est pas soumise à ces exceptions.

同样，如果票据价值而接受票据但不知道出让任何隐含的辩，他不受辩约束。

Pour ce qui est de la réalisation, on a fait observer qu'il faudrait peut-être une recommandation différente prévoyant que la personne à laquelle l'instrument est transféré pourrait le réaliser librement sans avoir obtenu au préalable l'accord de l'auteur du transfert.

于执行问题，有与会者说，可能需要另外一条建议，规定可转让票据的受让不必首先取得出让的同意即可自由其加以执行。