保人

Pour le constituant en revanche, il faut une règle.

但是，有必要为确定设保所地定特则。

Ils ont donc l'un comme l'autre intérêt à en préserver la valeur.

出于这些原因，有担保债权和设保都有兴趣保持担保资产价值。

Tout solde restant serait remis au constituant.

如还有余额，必须退还设保。

L'obligation d'information qui incombe au concédant est appliquée également dans le cas de la recommandation 61.

他指出，设保告知义也可适用于建议61情形。

Bon nombre d'États ont suivi l'approche adoptée en cas de changement de nom du constituant.

许多国家采取了设保名称变更情况下所采取方法。

Ces index simplifient énormément le processus d'inscription.

按设保编制索引方法极大地简化了登记过程。

L'index par référence au constituant présente cependant un grand désavantage.

但按设保编制索引方法有一个严重缺点。

Un créancier garanti présume habituellement qu'un constituant s'acquittera de ses obligations volontairement.

有担保债权通常认为设保将自愿履行其义。

Avant la défaillance, le constituant est généralement en possession des biens grevés.

约发生之前，设保通常占有担保资产。

Si le constituant résiste, il faut une décision judiciaire de mise en possession.

设保予以抗拒，债权需要取得关于占有司法令。

La définition du Guide est similaire (voir recommandation 216).

《指南》界定设保所地方式与之相同（见建议216）。

Le nom du constituant est le critère le plus fréquent.

设保名称是最常见标准。

Un concédant octroie ensuite au constituant une licence de propriété intellectuelle.

许可权即给予设保知识产权许可证。

Le constituant est situé dans l'État où il a son établissement.

设保营业地所国就是设保所国。

Le réclamant concurrent sera souvent un autre créancier garanti du constituant.

竞合求偿往往是设保另一个有担保债权。

En outre, un crédit garanti peut accroître le fonds de roulement du constituant.

此外，担保信贷还可增加设保周转资本。

S'il n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.

设保没有营业地，以设保惯常住所为准。

Selon lui, cette disposition a pour seul objet de permettre au constituant de prendre l'initiative.

他理解是，该条款唯一目是使设保采取主动。

Tout solde restant doit être remis au constituant.

任何结余均须退还设保。

Elle peut aussi porter sur tous les biens d'un constituant.

还可以涵盖设保所有资产。