Le choix de la version linguistique qui fait foi dépend de l'affaire considérée.
准语文的选定因
件而异。
Le choix de la version linguistique qui fait foi dépend de l'affaire considérée.
准语文的选定因件而异。
La Cour décide si c'est la version française ou anglaise qui fait foi.
法院然后决定以法文本还是英文本为准文本。
Dans d'autres cas, la décision du Comité sera déterminante.
在其它情况下，委
会的决定将准。
Les langues des textes faisant foi ne coïncident pas nécessairement avec les langues officielles.
准文本所使用语文不一定与正式语文一致。
En cas de discordance, les chiffres fournis par le siège de l'UNU l'emportent.
在出现数目不同的情况时，则以总部的数字准。
Les textes anglais et français desdites dispositions font également foi.
本《工
细则》的英文本和法文本同等准。
Conformément à cette proposition, toutes ces règles obligatoires l'emporteront sur l'instrument.
根据本提，这些强制性条例中的所有条文都应比本文
准。
En cas de conflit, les règlements et les textes subsidiaires publiés en vertu de ceux-ci priment.
冲突的规定，以条例和据此发布的附属文准。
Le présent accord a été conclu en anglais et en français (les deux textes faisant également foi).
(7) 本协议以英文和法文订立（同为准文本）。
D'autres ont précisé que toutes ces communications devraient être faites dans l'une des langues authentiques du traité.
还有些代表团明确指出，所有此类告知都应以条约准语文之一出。
Dès lors que la législation nationale l'emportera sur l'instrument à l'examen, il conviendrait de supprimer l'article 4.2.2.
考虑到此处国家性法规比本文准这一事实，应删除第4.2.2条。
Le représentant du Mexique s'enquiert des incidences du choix de la langue qui fait foi pour tel ou tel arrêt.
他问道，选择判决的准语文涉及哪些问题，特别是在以后的程序中是否只能援引准语文文本。
À cet égard, la situation à l'Organisations mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) est très particulière (voir le tableau ci-après).
这一法律规定非常重要，因为它要求，只有准文本才能为翻译其中任何条款的依据，特别是在有争议的情况下。
En cas de différend sur l'interprétation d'un arrêt, c'est la version linguistique retenue par la Cour à cet effet qui fait foi.
如果对判决的解释产生争议，准语文文本被视为权威性文本。
Le CIRDI a été établi par une convention signée dans ses versions anglaise, espagnole et française, les trois textes faisant également foi.
投资争议解决中心是根据一项协定设立的，协定以英文、法文和西班牙文签署，三种文本同等准。
Les arrêts de la Cour sont rédigés dans les deux langues officielles, mais la Cour choisit toujours une seule version qui fait foi.
法院的裁判以两种正式语文起草，但总是选定其中一个文本为准文本。
En cas de conflit, c'est le Code du Tribunal qui prime tout autre code auquel un avocat serait assujetti dans sa juridiction d'origine.
在发生冲突时，以法庭守则为准，律师在其自己的管辖范围内所必须遵守的任何行为守则都不能准。
La pratique d'autres organisations internationales ne doit pas être considérée comme la règle et n'est pas nécessairement adaptée à la situation particulièrement complexe de l'ONU.
其他国际组织的做法不一定适合联合国特别复杂的情况，因此不能准。
Cet aspect de la plainte a donc été examiné par les tribunaux de l'État partie de manière impartiale, et les conclusions du tribunal doivent l'emporter.
所以，法庭对这一申诉的处理是公正的，法庭的这些裁决应当准。
Les traités internationaux sont publiés dans le Recueil des traités internationaux dans la langue faisant foi en droit international pour leur interprétation ainsi qu'en tchèque.
国际条约在《国际条约汇编》中以国际法规定为准解释的文字并同时以捷克译文出版。
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