仲裁

Les parties peuvent également choisir d’intégrer une clause « d’arbitrage ».

各方也可以选择禁止仲条款。

Un délégué de la fédération était présent àtitre d 'arbitre.

联盟的一个代表以仲员身份出席。

Lors de sa procédure, le tribunal arbitral avait mené sa propre enquête.

在仲程序中，仲庭作了独自调查。

De plus, elle a condamné le recourant au paiement des frais.

另外，仲庭还命令申请方支付所有仲费用。

L'arbitre ou le tribunal arbitral doit appliquer les règles de la présente Convention.

仲员或仲庭必须适用本公约的各项规则。

L'arbitre ou le tribunal arbitral applique doit appliquer les règles de la présente Convention.

仲员或仲庭应必须适用本公约的各项规则。

C'était en fait le tribunal arbitral de trois membres qui avait rendu la sentence.

事实上是这个由三位仲员组成的仲庭做出了决。

En cas de différend entre deux parties, le Tribunal arbitral est composé de trois membres.

对于涉及两个当事方的争端，仲法庭应由仲员三人组成。

La loi ontarienne sur l'arbitrage en vigueur à l'époque permettait de tels arbitrages.

当时有效的《安大略仲法》理论上原本可以允许这种仲。

Il n'y a plus lieu de faire la différence entre “clause compromissoire” et “convention d'arbitrage”.

对“仲条款”和“仲协定”加以区分，已不再有任何意义。

Comme l'indique l'Accord de paix global, son arbitrage est définitif et lie les parties.

《全面和平协定》中规定，该委员会的仲是最终仲，具有约束力。

Le vendeur a donc demandé l'ouverture d'une procédure d'arbitrage.

因此，卖方提起了仲程序。

Or, lesdits contrats ne comprenaient pas de clauses compromissoires.

这些合同未订有仲条款。

Chacun de ces contrats comportait une clause compromissoire.

每份合同都含有仲条款。

Ces méthodes peuvent avoir plusieurs avantages par rapport à l'arbitrage international.

它比国际仲具有若干优势。

Par ailleurs, la question de l'arbitrage devrait faire l'objet d'un examen minutieux.

此外，应审慎考虑仲问题。

Il est libre de fixer la manière dont les témoins sont interrogés.

仲庭可自由决定讯问证人的方式。

Les procédures d'arbitrage en matière d'investissement sont relativement onéreuses.

投资条约仲诉讼的提起，耗资不菲。

Un autre thème mentionné était l'arbitrage dans le domaine de l'insolvabilité.

另一个议题是破产领域的仲问题。

Révision du Règlement d'arbitrage de la CNUDCI.

修订《贸易法委员会仲规则》。