Les parties peuvent également choisir d’intégrer une clause « d’arbitrage ».
各方也可以止仲裁条款。
Un délégué de la fédération était présent àtitre d 'arbitre.
联盟的一个代表以仲裁员身份出席。
Le demandeur n'avait donc pas établi que le défendeur avait dénoncé la convention d'arbitrage.
因此,原告未能证明被告拒绝履行仲裁协议。
1 bis. Des témoins peuvent être entendus selon les conditions fixées par le tribunal arbitral.
二 可在仲裁庭规定的条件下听讯证人。
Elle ne peut, toutefois, être orale ou tacite.
但仲裁协议不可能口头订立或以隐含的方式订立。
Les travaux futurs s'agissant de ces litiges devront notamment porter sur l'arbitrabilité.
解决商业争端领域的工作今应将仲裁问题包括在内。
La solution de l'arbitre-président a recueilli un soutien considérable.
首席仲裁员解决办法得到了与会者的大支持。
Une fois rendue, une sentence n'est pas susceptible de révision par le tribunal arbitral”.
裁决一经作出,仲裁庭即不得再作修订”。
Il a été proposé d'indiquer à quel moment l'arbitre devait soumettre une déclaration.
会上建议对仲裁员提供声明的具体时间作出澄清。
Il était donc préférable d'énoncer ce pouvoir en termes plus généraux.
因此,使用比较笼统的措辞表述仲裁当局的此种权为可取。
Le vendeur a donc demandé l'ouverture d'une procédure d'arbitrage.
因此,卖方提起了仲裁程序。
Il est libre de fixer la manière dont les témoins sont interrogés.
仲裁庭可自由决定讯问证人的方式。
Le tribunal arbitral peut exiger un cautionnement au titre des frais occasionnés par ces mesures.
仲裁庭应有权要求为此种措施的费用提供保证金。
Le tribunal arbitral peut, à la demande d'une partie, ordonner des mesures provisoires.
仲裁庭可经当事一方的请求准予临时措施。
En pareil cas, le tribunal devrait continuer à ne traiter que la demande reconventionnelle.
在这种情形下,仲裁庭应当仅继续处理反申请。
Si l'intéressé souhaite contester la décision de l'Administrateur du PNUD, l'affaire est soumise à l'arbitrage.
如果联合国志愿人员还要对署长的决定提出异议,该事项将送交仲裁。
Par ailleurs, la question de l'arbitrage devrait faire l'objet d'un examen minutieux.
此外,应审慎考虑仲裁问题。
La loi ontarienne sur l'arbitrage en vigueur à l'époque permettait de tels arbitrages.
当时有效的《安大略仲裁法》从理论上原本可以允许这种仲裁。
Or, lesdits contrats ne comprenaient pas de clauses compromissoires.
这些合同未订有仲裁条款。
Il peut prolonger, si nécessaire, le délai dans lequel il doit rendre une sentence additionnelle.
如有必要,仲裁庭可延长其作出追加裁决的期限。
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Respecté pour son impartialité, il est régulièrement sollicité pour arbitrer des différents entre factions rivales.
他因公正受到尊敬,经常被要求在敌对派别之间进行仲。
Dans la constitution, il a un rôle d'arbitre, il incarne l'autorité de l'État.
在宪法中,他具有仲员的作用,他代表国家的权威。
Le compromis qui a été voté aujourd'hui est juste, intelligent, raisonnable.
仲协议如今被投出来是准确的,智慧的,合理的。
Et quand malgré son travail, des violences s'éclatent l'ONU arbitent ces conflits pour limiter les dégats.
当暴力件生时,联合国会仲这些冲突,以减少损害。
On résout à l'amiable un litige d'ordre général, et on confie un litige de caractère exceptionnel à l'organisme d'arbitrage.
一般争议通过协解决,重争议请仲机构决定。
Le problème, c'est que Rome ne peut pas s'empêcher d'intervenir, et de se poser en arbitre à chaque fois.
问题是罗马每次都忍不住介入,并充当仲。
13.Nous pouvons choisir un pays tiers pour arbitrer. Dans ce cas,les lois à appliquer seront celles du pays arbitre.
13.我们可以请第三国仲并选择仲国的法律。
A Oui. Et il y a une clause compromissoire?
好吧!这是仲条款,对吧?
Jean-Claude François, va arbitrer les clodos! Fais pas chier!
让-克劳德·弗朗索瓦,将仲克洛多斯!不要拉屎!
Le consommateur arbitre souvent sur le prix.
消费经常对价格进行仲。
Mais la juge chargée alors d'arbitrer estime que l'adolescente n'a pas su prouver sa maturité.
但当时负责仲的法官认为,这名少年未能证明她的成熟。
Nous refusons de rentrer dans cette comptabilité et d'être les arbitres de cela.
- 我们拒绝参与该会计核算并成为该会计核算的仲。
L'arbitrage a été mauvais, très en faveur des Français!
- 仲很糟糕,非常有利于法国人!
Selon les derniers arbitrages, les retraités actuels n'y auraient pas droit.
根据最新的仲,目前的退休人员将无权获得。
Son impartialité est telle que son arbitrage est même recherché par les seigneurs étrangers.
它的公正性如此之高,以至于外国领主甚至寻求仲。
Bernard Tapie propose alors la médiation d'un tribunal d'arbitrage privé, indépendant de la justice.
伯纳德·塔皮随后提议调解一个独立于司法的私人仲庭。
L'empire veut dire la capacité d'arbitrer les conflits.
帝国意味着仲冲突的能力。
Les magistrats soupçonnent cet arbitrage d'avoir été biaisé à son profit.
地方法官怀疑这次仲有偏向于他的利益。
En France, le Quai d'Orsay dit « comprendre » l'arbitrage.
在法国,奥赛码头表示它“理解” 仲。
La sentence arbitrale est rendue par une décision à la majorité des arbitres.
决是通过仲员多数的意见来决定的。
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