Les parties peuvent également choisir d’intégrer une clause « d’arbitrage ».

各方也可以选择禁止裁条款。

Un délégué de la fédération était présent àtitre d 'arbitre.

联盟的一个代表以裁员身份出席。

Lors de sa procédure, le tribunal arbitral avait mené sa propre enquête.

在裁程序中，裁庭作了独自调查。

Une telle règle est incorporée aux règlements d'un grand nombre d'institutions d'arbitrage.

这条规则已被列入许多裁机构的裁规则。

De plus, elle a condamné le recourant au paiement des frais.

另外，裁庭还命方支付所有裁用。

Ce sont des règles de procédure établies dans l'acte qui institue l'organe arbitral.

裁程序应为裁机构文书所确立的程序规则。

L'arbitre ou le tribunal arbitral doit appliquer les règles de la présente Convention.

裁员或裁庭必须适用本公约的各项规则。

La seconde, confiée à un groupe d'arbitrage, consistera en une procédure arbitrale.

第二阶段包括裁员小负责的裁程序。

20 B) En l'absence de convention, le tribunal arbitral fixe le lieu de l'arbitrage (art. 20-1).

B)如未达成协议，由裁庭确定裁地点。

L'arbitre ou le tribunal arbitral applique les règles du présent instrument.

裁员或裁庭应当适用本文书的各项规则。

L'arbitre ou le tribunal arbitral applique doit appliquer les règles de la présente Convention.

裁员或裁庭应必须适用本公约的各项规则。

Enfin, sur requête du demandeur, l'arbitre a rendu une sentence arbitrale.

最后，应诉人的求，该裁员作出裁裁决。

C'était en fait le tribunal arbitral de trois membres qui avait rendu la sentence.

事实上是这个由三位裁员成的裁庭做出了裁决。

En cas de différend entre deux parties, le Tribunal arbitral est composé de trois membres.

对于涉及两个当事方的争端，裁法庭应由裁员三人成。

S'il doit être nommé trois arbitres, chaque partie en nomme un.

如指定三名裁员，应由当事每一方指定一名裁员。

35 B) 2) l'original de la convention d'arbitrage ou une copie certifiée conforme (voir art. 7)

B)(2) 裁协议正本或经正式认证的裁协议副本。

La loi ontarienne sur l'arbitrage en vigueur à l'époque permettait de tels arbitrages.

当时有效的《安大略裁法》从理论上原本可以允许这种裁。

Il n'y a plus lieu de faire la différence entre “clause compromissoire” et “convention d'arbitrage”.

对“裁条款”和“裁协定”加以区分，已不再有任何意义。

La référence dans un contrat à un document contenant une clause compromissoire vaut convention d'arbitrage.”

在书面合同中提及载有裁条款的一项文件即构成独立的裁协议。”

L'instance appropriée était le tribunal arbitral (article 16 1) de la LTA).

此事应由裁员裁决（《裁示范法》第16(1)条）。