L'OCDE est en train d'examiner la question de savoir si l'expression « au nom de » contenue à l'article 5 5) du Modèle de convention fiscale de l'OCDE pourrait être interprétée dans un sens économique.
经合组织目前正在审议《经合组织税务示范公约》第5(5)条
“
……
义”等字是否可
从经济
意义来解释。
……
义
确

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