Le projet d'articles règle entre autres questions celle du régime juridique des contre-mesures, dont la codification offre une garantie contre son exploitation à des fins politiques et arbitraires, en subordonnant l'usage à un ensemble de critères juridiques.
条款涉及的那些反措施的法律机制问题,编纂关于这个问题的法律
政治和任意专横反措施的保障,其中包括一整套任何这种措施都必须符合要求的反措施的法律测试。