Ce dernier ne devrait pas traiter de la responsabilité du transporteur exécutant.
根据拟议的文书,履约
运人
应当
担
。
Ce dernier ne devrait pas traiter de la responsabilité du transporteur exécutant.
根据拟议的文书,履约
运人
应当
担
。
Sinon, cela compromettrait sérieusement la crédibilité de l'Organisation.

担
将严重损害本组织的信誉。
En ne visant que les particuliers, on permettait à une société mercenaire d'opérer en toute impunité.
仅仅提到雇佣军个人便会允许雇佣军公司得以
担
地营业。
En conséquence, dans cet État, aucune partie exécutante ne serait responsable aux termes de la convention.
这样,该国的履约方将
根据公约
担
。
Dès lors, il a force juridique et le déclarant sera tenu responsable en cas de déclaration inexacte.
该单据一旦获得接受,即成为一份法律文件,申报人应对他在其中申报的
准确信息
担
。
Le Maroc n'est pas non plus disposé à accepter la responsabilité des réfugiés sahraouis qu'il a condamnés à l'exil.
对被弃强迫流亡的撒哈拉难民,摩洛哥还
意
担
。
Pour les obliger à répondre de leurs décisions dans ce domaine, il est recommandé de prendre les mesures suivantes
没有问
制,方案主管对于没有达到性别分配指标的
担
,可能使某些部门妇女人数偏低的现象长期存在下去。
Les banques souhaitent ne pas être tenues responsables des pertes résultant de leur application de bonne foi des mesures de sanction.
各银行希望,它们对于因真诚地实施制裁措施而造成的损失
担
。
Le transporteur n'est pas responsable du préjudice indirect économique ou autre résultant d'un retard, sous réserve des dispositions de l'article 22.
除
22条的规定外,
运人对于迟延交付造成的经济损失或其他间接损失
担
。
Ce paragraphe semble donner à penser que les États membres ne sont pas responsables des faits illicites commis par une organisation internationale.
1款给人的感觉是成员国对国际组织的
法行为
担
。
Et, grâce à ces forces, le terrorisme cherche-t-il à réaliser ses objectifs avec un minimum de visibilité, de pertes et de responsabilité?
此外,恐怖主义随后是否企图借助这些力量,以最
会让人察觉的方式、在
受最小的损失和最
需要
担
的情况下达到其目标?
En outre, bien souvent ni les institutions financières internationales ni les pouvoirs publics concernés ne se considéraient eux-mêmes comme devant rendre des comptes.
此外,国际金融机构和有关政府往往都
担
。
L'organisation serait-elle tenue responsable de n'avoir pas engagé d'action, si cette inaction résulte de l'exercice légal de leur pouvoir par les États membres?
如果此类
作为是起源于一个组织的成员国依法行使其权力,那么,该组织应否须对此项
作为
担
?
Ce sont là autant de phénomènes qu'il est impossible de contrôler si nous ne les abordons pas dans un esprit de responsabilité collective.
如果
集体
担
,这些现象也无法解决。
Les petits États insulaires en développement comme le mien n'en sont pas responsables. Malgré cela, c'est nous qui devons en subir les conséquences.
象我们这样的小岛屿国家对此
担
,然而我们必须
担其后果。
Tous doivent être tenus pour responsables de leurs actions ou de leur inaction en ce qui concerne ce qui se passe dans la bande de Gaza.
就加沙地带正在发生的情况而言,所有各方都必须对其行为和
行为
担
。
Consciente de ce fait, et ne voulant pas en assumer la responsabilité, la Russie s'est vue dans l'obligation de ne pas participer à la rencontre de Bruxelles.
俄罗斯
认这一事实,而且
希望为此
担
,因此被迫
参加布鲁塞尔的会议。
« Un État n'encourt aucune responsabilité si la personne lésée ou celle pour le compte de qui la réclamation est présentée était ou est un de ses ressortissants. »
“一国在受损害人或代表其提出赔偿要求的人曾是或现在是其国民的情况下
担
。”
Le tribunal a également considéré que le vendeur n'était pas responsable car toute revendication contre l'acheteur formulée par la personne à laquelle celui-ci avait vendu le tableau était prescrite.
法院还推论认为卖方
担
,因为买方自身的买方对其提出的索赔要求已过了时效期限。
La responsabilité de l'État peut être engagée en raison d'une action ou d'une omission d'un de ses organes qui a lieu à l'intérieur ou à l'extérieur des frontières nationales.
国家可因其权力机关在国内外的
何行为或
作为而
担
。
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代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。