不得转让的财产

Étant donné que des concessions ne devraient être accordées que sur le domaine privé et non sur le «domaine public de l'État», qui est inaliénable, le décret d'application relatif à la définition de ces deux notions devrait également être adopté sans délai.

租让地只应在国家私有财产租让，而不应在不得转让的“国家公有财产”租让，此迫切需要制定将土地分为“国家公有财产”和“国家私有财产”两类的二级法令。