Il a été convenu que les conséquences du non-respect de l'obligation d'informer devaient être fixées par le régime général prévu au paragraphe 7 (y compris l'annulation ou la responsabilité lorsque la mesure provisoire est injustifiée) et par les règles juridiques de fond applicables.
工作组商定,不遵守告知义务的后果应由第7款规定的一般制度(包括在临时措施为不合理时的终止或赔偿责任)来决定,也可由适用的实体法来规定。
会

。
明:以上
、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。



