Il a été convenu que les conséquences du non-respect de l'obligation d'informer devaient être fixées par le régime général prévu au paragraphe 7 (y compris l'annulation ou la responsabilité lorsque la mesure provisoire est injustifiée) et par les règles juridiques de fond applicables.
工作组商定,

告知义务的后果应由第7款规定的一般制度(包括在临时措施为
合理时的终止或赔偿责任)来决定,也可由适
的实体法来规定。
,莱索托和南部非洲
化而导致

是完全
。
居们被哭声吓坏了,这些哭声每晚唤醒了整个社区八次,在午睡



