57 ter. La loi devrait prévoir qu'une inscription peut être modifiée à tout moment.
三. 法律应规定,可随时对登记加以修订。
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门牌号码后]
莫里哀路12号丙ter pr三-
法 语助 手57 ter. La loi devrait prévoir qu'une inscription peut être modifiée à tout moment.
三. 法律应规定,可随时对登记加以修订。
Pour éviter les répétitions, un renvoi au projet d'article 51 ter a été inséré.
为避免重复列举,插入了对第51条之三草案的

互参引。
Si une option correspondant à une fonction donnée comporte plusieurs paragraphes, ces paragraphes sont numérotés bis, ter, etc.
假如某一备选方案
论述一项职能时包括多个段落,则
段前标注之二、之三等序号。
Le juriste hors classe a organisé cinq conférences en application de l'article 65 ter du Règlement.
高级法律干事按照第65㈢条规定举行了5

。
Il a été convenu d'actualiser le renvoi au projet d'article 22 ter.
与
者一致认为,应
更新对第22条之三草案的互见索引。
Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la recommandation 50 ter sans modification.
工作组未作修改核准了建
50之三的实质内容。
Ils ont adopté ainsi deux nouvelles dispositions (art. 92 ter et 92 quater).
这
全体
上,法官通过了两项新的规定:规则第92条之三和第92条之四。
L'article 73 ter relatif à la conférence préalable au procès va essentiellement dans le même sens.
关于辩护前协商的第73条之三
极大程度上规定了这一程序。
Les dispositions des paragraphes 4 à 6 correspondent aux dispositions des paragraphes 7 à 9 de l'article 51 ter.
上文第(4)至(6)款
关部分的条文与第51条之三草案第(7)至(9)款的条文
同。
Elle peut aussi exiger des précisions sur la valeur des pièces à conviction (art. 73 bis et ter).
审判分庭还可以要求提供关于物证现状的资料(规则第73条之二和之三)。
Le juriste hors classe a quant à lui organisé six réunions en application de l'article 65 ter du Règlement.
高级法律干事根据第65之三条举行了六
商。
Quatre conférences se sont tenues à l'initiative du juriste hors classe, en application de l'article 65 ter du Règlement.
高级法律干事按照第65条之三召开了4

。
Lors de cette réunion, ils ont approuvé l'adoption de deux nouveaux articles, les articles 92 ter et 92 quater.
该
全体
上,法官们通过了两条新规则,即第92条之三和第92条之四。
Cinquante-huit témoignages ont été admis au procès en application des articles 92 bis et 92 ter du Règlement.
审理该案期间,58名证人根据《规则》第92条之二和第92条之三作证。
Le Rapporteur spécial convenait avec la majorité que le paragraphe 2 de l'article 46 ter devrait être maintenu en tant qu'article distinct.
特别报告员同意多数人的观点,即:应保留第46条之三第2款作为单独的一条。
Sous réserve de ces modifications, le Groupe de travail a approuvé quant au fond la recommandation 57 ter.
作出这些修改后,工作组核准了建
57之三的实质内容。
Si une option correspondant à une fonction donnée comporte plusieurs paragraphes, ces paragraphes sont numérotés bis, ter, etc.
假如某一备选方案
论述一项职能时包括多个段落,则
段前标注之二、之三等序号。
Les alinéas c) et d) du paragraphe 8 ter de l'article 5 du Protocole deviendront respectivement h) et i).
应把《
定书》第5条第8之三款中的(c)和(d)项分别改标为(h)和(i)项。
Les alinéas c) et d) pu paragraphe 8 ter actuel de l'article 5 deviennent les alinéas f) et g).
应分别把第5条第8款之三的现行第(c)和第(d)项改成第(f)和第(g)项。
Comme le montre cet exemple, l'utilisation de l'article 92 ter a donc fait gagner beaucoup de temps au Tribunal international.
因此,这个案子证明,利用细则第92条之三大为节省了法庭的时间。
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