Il a également été proposé d'inclure un nouvel article 2 ter (voir annexe I.A).

关于其他问题，有人提出关于增添新的第2条之的另项提（见上文附件A）。

Le paragraphe 104 ter et le paragraphe suivant ont été supprimés.

第104段之和其后的段删去。

Le paragraphe 81 f) ter et ses variantes ont été supprimés.

删去第81(f) 段之和备选文。

Ils ont adopté ainsi deux nouvelles dispositions (art. 92 ter et 92 quater).

这次全体议上，法官通过了两项新的规定：规则第92条之和第92条之四。

Il a été convenu d'actualiser le renvoi au projet d'article 22 ter.

与致认为，应当新对第22条之的互见索引。

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la recommandation 50 ter sans modification.

工作组未作修改核准了建议50之的实质内容。

Pour éviter les répétitions, un renvoi au projet d'article 51 ter a été inséré.

为避免重复列举，插入了对第51条之的适当相互参引。

57 ter. La loi devrait prévoir qu'une inscription peut être modifiée à tout moment.

. 法律应规定，可随时对登记加以修订。

Le juriste hors classe a organisé deux conférences en application de l'article 65 ter du Règlement.

根据第65条之，高级法律干事召开了两次议。

Le juriste hors classe a organisé cinq conférences en application de l'article 65 ter du Règlement.

高级法律干事按照第65㈢条规定举行了5次议。

Si une option correspondant à une fonction donnée comporte plusieurs paragraphes, ces paragraphes sont numérotés bis, ter, etc.

假如某备选方在论述项职能时包括多个段落，则在段前标注之二、之等序号。

Sept réunions ont été organisées par le juriste hors classe en application de l'article 65 ter du Règlement.

高级法律干事按照第65条之召开了七次议。

Lors de cette réunion, ils ont approuvé l'adoption de deux nouveaux articles, les articles 92 ter et 92 quater.

在该次全体议上，法官们通过了两条新规则，即第92条之和第92条之四。

L'article 73 ter relatif à la conférence préalable au procès va essentiellement dans le même sens.

关于辩护前协商的第73条之在极大程度上规定了这程序。

Comme le montre cet exemple, l'utilisation de l'article 92 ter a donc fait gagner beaucoup de temps au Tribunal international.

因此，这个子证明，利用细则第92条之大为节省了法庭的时间。

Au procès, un certain nombre de témoignages ont été admis en application des articles 92 bis et 92 ter du Règlement.

审期间，数名证人根据规则第92条之二和第92条之作了证。

À ce titre, l'article 305 ter du Code pénal suisse sanctionne pénalement le défaut de vigilance en matière d'opérations financières.

在这方面，瑞士《刑法典》第305条之对金融业务上缺乏警惕规定刑事处罚。

Le Groupe de travail a commencé par se pencher sur l'article 94 ter du Règlement, tel qu'il existait à l'époque.

工作组首先长时间审议了现行第94条之2。

Elle peut aussi exiger des précisions sur la valeur des pièces à conviction (art. 73 bis et ter).

审判分庭还可以要求提供关于物证现状的资料（规则第73条之二和之）。

Cinquante-huit témoignages ont été admis au procès en application des articles 92 bis et 92 ter du Règlement.

在审理该期间，58名证人根据《规则》第92条之二和第92条之作证。