référendaire

Sept représentants du Nouveau parti socialiste y font leur entrée et sept fabiusiens le réintègrent, cinq mois après avoir été évincés pour cause de campagne référendaire dissidente.

在全民公决运动中因政见不同而遭到排挤五个月之后，七名新社会党代已进入其中，7名法比优斯的支持者也被纳入。

Le Nouveau Parti socialiste engrange les bénéfices de sa stratégie référendaire. Opposés au traité constitutionnel, ses représentants n'avaient pas fait ouvertement campagne.

新社会党储存了在全民公决战略中的利益。由于反对宪法条约,他们的代有公开展开活动。

Selon ces règles, celui-ci devait être mené par une commission référendaire.

根这些规则，全民投票由全民投票委员会进行。

Il a également nommé un comité de traduction et une commission référendaire.

长老大会还任命了一个翻译委员会和一个全民投票委员会。

Le Fono général a également nommé un comité de traduction et une commission référendaire.

长老大会还任命了一个翻译委员会和一个全民投票委员会。

La MINURSO a pu maintenir la paix mais le processus référendaire demeure une illusion.

尽管西撒特派团设法维持和平，但全民投票进程然只是一种幻想。

Selon ces règles, le référendum devait être organisé par une commission référendaire.

根这些规则，公民投票由公民投票委员会进行。

Il avait en outre nommé un comité de traduction et une commission référendaire.

长老大会还任命了翻译委员会和公民投票委员会。

Le Plan de paix pour l'autodétermination du peuple du Sahara occidental, qui a alors été élaboré et par la suite approuvé par la résolution 1495 (2003) du Conseil, proposait que le territoire soit géré, à la suite d'élections libres et régulières par les Sahraouis, pendant une période de quatre ans, au cours de laquelle il resterait sous souveraineté marocaine avant que l'ensemble des populations vivant au Sahara occidental, y compris les résidents marocains deux fois plus nombreux que les Sahraouis, décident du statut définitif du territoire par voie référendaire.

由安理会起草，并通过其第1495（2003）号决议批准的《西撒哈拉人民实现自决和平计划》建议，经过自由和公正选举后的四年里，该领土由西撒哈拉人自己管理，但在这四年中，权归摩洛哥所有，一直到生活在西撒哈拉的全体居民，其中包括生活在那里的摩洛哥人——他们的人数两倍于撒哈拉人——通过全民公决对领土的永久性地位作出决定为止。

Le Maroc avait recensé quatre points qui lui semblaient faire obstacle à la mise en oeuvre du Plan de règlement, à savoir les modalités de la procédure de recours; la réinscription de quelque 7 000 requérants sur les listes référendaires, dont ils avaient été exclus après y avoir initialement été inclus, procédure contraire au Plan de règlement, de l'avis du Maroc; le rapatriement des réfugiés sahraouis et la question des Sahraouis ayant atteint l'âge de la majorité électorale au 31 décembre 1993 mais qui n'avaient pas été convoqués pour une identification.

摩洛哥认为，应查明这些人的身份，至少允许他们提出申诉，以便让所有撒哈拉人都能参加全民投票。

Malgré l'entrée de la République sahraouie à l'OUA, certains États Membres de l'ONU - de leur propre initiative ou à la demande du Maroc - attendent le résultat du processus référendaire pour se prononcer sur la question qui se trouve au cœur même du conflit de décolonisation : le droit du peuple sahraoui à l'indépendance et son aspiration légitime à faire partie de la communauté internationale en tant que nation libre et souveraine, aux côtés des autres États du monde, grands et petits.

尽管非统组织接纳了撒哈拉共和国，但是一些联合国会员国自发地或应摩洛哥的要求一直在等待全民投票的结果，然后再对这场非殖民化冲突的核心问题作出决定。 这个问题就是撒哈拉人民的独立权利以及它想作为一个自由的权国家和世界其他大小国家一样参与国际社会的合理梦想。

Ce n'est pas le moment d'expliquer en détail de quelles informations les populations de l'île disposaient ou pas pendant la campagne référendaire, ou de se perdre en préoccupations non fondées sur la sécurité de l'emploi pour les fonctionnaires dans les nouvelles structures envisagées, ou de parler de la question de l'accès aux médias par des personnalités internationales de l'ONU et de l'Union européenne qui étaient prêtes à expliquer le plan et les engagements de la communauté internationale.

难道现在不是详细地讨论在公民投票运动期间向人民提供或者有提供了何种信息；或者是详细地审议引起的对拟议新结构中的公务员工作保障的毫无根的关切；或者是评论有关来自联合国和欧洲联盟的国际人物----他们准备解释该计划和国际社会的承诺----接触媒体的问题的时候吗。

4 L'objectivité de la décision de ne pas renouveler le contrat de l'auteur est assurée par le fait que l'appréciation des faits incombe à un organe collégial dont les membres connaissent directement les personnes en cause, par les autres garanties légales établies en matière de sélection et de cessation de fonctions et par le dossier des conseillers référendaires concernés dans lequel figurait le rapport du chef du Service technique d'information et de documentation.

4 关于不延续提交人合同的决定的客观性有下列保证：一个由直接熟悉有关人员的人组成的团体的评估，选定和辞退人员的其它法律保障，技术办公室负责人报告中所载有关顾问的档案。

Le processus référendaire aux fins de l'abrogation complète ou partielle de loi, décrets ou règlements, y compris les normes coutumières ayant force de loi (referendum abrogativo), ne peut être utilisé pour supprimer des organes, organismes ou pouvoirs essentiels de l'État, ni des droits ou principes fondamentaux. Il ne peut pas non plus porter sur les questions fiscales et budgétaires, l'amnistie ou la remise de peine ni sur la ratification de conventions ou traités internationaux.

为完全或部分废除法律、法令、规则包括具有法律效力的习惯法而进行的公民投票进程(referendum abrogativo)，不得用以取缔国家机构和组织，不得禁止国家的根本权利或基本权利和原则，亦不得涉及任何与税收或征税、大赦或赦免以及批准国际公约或条约相关的事项。

En ce qui concerne l'absence de motivation de la décision alléguée par l'auteur, le Tribunal suprême indique que cette allégation est dénuée de fondement compte tenu de l'existence d'un rapport dans lequel il était indiqué que l'auteur et d'autres conseillers référendaires avaient eu des difficultés à s'intégrer et que l'on pouvait considérer ce rapport comme faisant partie des éléments motivant la décision qui faisait l'objet du recours.

关于缺乏依的说法，裁决书称，这是有根的，因为有一个报告说，提交人和其他顾问在融洽相处方面有问题，这一报告可以被看作被质疑裁决书的依之一。

Il reste à présent, conformément à la feuille de route du Président Mbeki, à enclencher au plus vite le processus de désarmement, démobilisation et réintégration devant conduire à la réunification du pays et ainsi permettre de procéder à la consultation référendaire sur l'article 35 relatif aux conditions d'éligibilité à la présidence de la République, aux termes de l'article 126 de la Constitution ivoirienne.

根姆贝基总统的路线图，目前应尽快启动解除武装、复员和重返社会进程，从而使国家实现统一，以便可依科特迪瓦《宪法》第126条就关于共和国总统被选资格的第35条进行全民投票。

En vertu des règles édictées, la Commission était chargée de superviser l'établissement des rôles électoraux, de statuer sur les recours concernant l'inscription sur les listes électorales, de surveiller le respect des règles référendaires durant la préparation et la tenue du référendum, de fournir des instructions quant à la conduite des élections, ainsi que de confirmer et d'annoncer les résultats du référendum.

根规则，委员会负责监督编纂选民名册，裁定选民登记的任何上诉，监测在全民投票的准备和举行期间遵守规则的情况，发出投票指示，以及确认和宣布全民投票的结果。

La délégation sénégalaise ne doute pas que la Commission, face au blocage du processus référendaire, renforcera la nouvelle dynamique de paix, qu'elle soutiendra les efforts louables du Conseil de sécurité et qu'elle engagera les parties à poursuivre, de bonne foi, des négociations destinées à dégager une solution politique sur la base du projet d'accord-cadre.

塞内加尔代团毫不怀疑，鉴于围绕全民公决问题的僵局，委员会一定会通过全力支持安全理事会倍受称颂的工作努力，通过鼓励各方怀着美好的愿望，开展对话，旨在根《框架协定》草案实现政治解决方案，争取巩固走向和平的新势头。

L'auteur indique également que, durant la procédure de recours, le coordonnateur des conseillers référendaires précité avait été promu au poste de magistrat du Tribunal suprême et affecté, durant la phase finale de soumission de la preuve, à la section de la Chambre du contentieux administratif qui devait statuer sur le recours.

提交人还说，在处理案件的过程中，上述顾问协调员被晋升为最高法院法官，并在试用期即将结束时被分配到将负责裁决有关申诉的行政诉讼法庭的同一部门。

Sur le fondement de la loi référendaire, les tribunaux peuvent, conformément à la procédure établie par la loi, demander à la Cour constitutionnelle d'interpréter les dispositions de la Constitution et des lois de la République eu égard aux questions qui se rapportent à l'exercice des droits et libertés de l'homme.

在该法令基础上法院可按照法律规定的程序请求宪法法院就阿塞拜疆共和国《宪法》和法律条文中关于实现人的权利和自由方面的规定进行解释。