requalification

Enfin, la dernière question concernait la requalification du transfert d'un contrat financier en opération garantie.

还有一个问题是金融合的转让新定为担保交易。

Le Comité considère que la requalification de la réclamation soulève un problème de prescription.

小组认为，索赔的此种新定引起了诉讼时效问题。

Néanmoins, l'auteur de la requalification ne fait qu'émettre son avis sur cette question.

然而，提出新定者只是对这个问题提出意见。

Mais cela n'implique aucunement que la requalification est valide ou invalide.

但这完全不意味着新定是有效还是无效。

L'approbation, l'opposition et la requalification d'une déclaration interprétative devraient, de préférence, être formulées par écrit.

对一解释声明的认可、对或新定最好以书面形式提出。

L'approbation, l'opposition et la requalification d'une déclaration interprétative devraient, autant que possible, être motivées.

认可、对或新定一解释声明，应尽可能说明做出决定的理由。

On s'est interrogé sur la requalification d'une déclaration interprétative.

有人对解释声明的新定表示疑虑。

L'approbation, l'opposition et la requalification d'une déclaration interprétative devraient être formulées par écrit.

对解释声明的、对和新定应书面提出。

Sur les entités pouvant formuler une approbation, une opposition ou une requalification, voir la directive 2.9.4 ci-dessus.

关于哪些实体可提出、对或新定，见上文准则2.9.4。

L'approbation, l'opposition et la requalification d'une déclaration interprétative devraient être formulées, autant que possible, par écrit.

对解释声明的、对或新定应尽可能以书面形式提出。

On a fait observer qu'il faudrait imposer un délai (12 mois) pour la formulation d'une requalification.

有人说，提出新定应该有时限(最后期限12个月)。

L'exigence de requalification a été supprimée.

废除了新获得资格的要求。

L'approbation, l'opposition et la requalification d'une déclaration interprétative devraient être, dans la mesure du possible, motivées.

在可能情况下，对解释声明的、对或新定应该表明那样做的理由。

L'opposition à une déclaration interprétative ou sa requalification ne sont soumises à aucune condition de validité matérielle.

对解释声明的对或新定不受实有效任何条件的约束。

De surcroît, la requalification n'est, en soi, pas autre chose qu'une interprétation de la « déclaration interprétative » elle-même.

另外，新定本身只是对“解释声明”的解释。

Voilà qui justifie davantage l'urgence de requalification du mandat et de l'accroissement des effectifs de la MONUC.

所有这一切证明迫切需要新确定联刚特派团的任务以及增加联刚特派团人员。

Sur les entités pouvant formuler une approbation, une opposition ou une requalification, voir la directive 2.9.4 ci-dessus.

关于哪些实体可提出、对或新定，见上文准则2.9.4。

La délégation autrichienne a des doutes quant au projet de directive concernant la requalification d'une déclaration interprétative.

奥地利代表团对关于解释声明新定的准则草案有疑虑。

En cas de requalification, le transfert ne serait pas considéré comme pur et simple aux fins du Guide.

在发生这种改变定的情况下，该项转让将不符合《指南》所称的彻底转让。

Les exemples cités montrent que, en pratique, les États combinent presque toujours la requalification et l'objection à la réserve.

引用的事例显示，在实践中，各国一般都是结合采用新定和对保留。