Le Comité considère que la requalification de la réclamation soulève un problème de prescription.
小组认为,索赔的此种重新定性引起了诉讼时效问题。
Une stratégie industrielle articulée autour de six axes a été adoptée: renforcement des filières où l'Algérie a un avantage compétitif; introduction des technologies de l'information et de la communication dans les entreprises; mise en place de zones industrielles intégrées, gérées selon les standards modernes; renforcement du programme de mise à niveau, centré sur la recherche des gisements de compétitivité, de la qualité et le respect des normes; requalification du management et des métiers techniques; et attraction des investissements étrangers directs grâce à l'amélioration du climat des affaires.
通过了一项工业战略,其核心以六个领域为重点:
阿尔及
亚拥有竞争优势的部门提供支持;在商业中采用信息和通信技术;建立按现代标准运作的一体化工业区;加强现代化
案,其重点是寻找竞争力资源、质量改进和符合规范;为管理层和技术专家提供进一步的培训;以及通过改进商业环境吸引外国直接投资。
Les directions régionales d'action culturelle doivent jouer un rôle d'impulsion pour privilégier les actions suivantes : l'éducation et les apprentissages culturels en lien avec les établissements scolaires, l'apprentissage de la lecture et de l'écriture en lien avec les bibliothèques, l'accès aux structures de diffusion, de création ou de formation artistique et culturelle, la valorisation et le soutien des pratiques en amateur, en lien avec les professionnels de la culture, la participation des habitants aux projets de requalification architecturale des espaces publics.
要求各大区文化局带头推动下列活动:文化教育和培训,
学校协作;教授读写
法,
图书馆协作;提供机会
用各种促进艺术和文化的传播、创造和培训的设施;
文化领域专业人员联合,发展和支持业余文化活动;以及让群众参
旨在改建公共领域建筑物的项目。
Le Tribunal a proposé, pour tenter de résoudre ce problème, d'offrir à ses fonctionnaires, en gage d'une reconnaissance de leurs compétences et de leur dévouement, d'une part un transfert ou une requalification des postes ouvrant la voie à des promotions et, d'autre part, la possibilité de se porter candidats à d'autres postes au sein du système des Nations Unies après la cessation d'activité du Tribunal.
本法庭努力处理留人的问题,为此提出了提案,以表扬其尽忠职守、富有才华的工作人员,加以调动
改叙职位,以期形成晋升可能性,并在符合条件的情况下,让工作人员在本法庭关闭后申请联合国其他职位。
Cependant, compte tenu de la proposition faite par le Rapporteur spécial dans les projets de directives 2.9.8 et 2.9.9 concernant l'absence de présomption d'approbation d'une déclaration interprétative et le silence face à une déclaration interprétative, le libellé actuel des projets de directives sur la requalification et l'approbation des déclarations unilatérales qualifiées de déclarations interprétatives impose une très lourde charge aux autres États parties à l'instrument.
但是,考虑到特别报告员在导则草案2.9.8和2.9.9中关于不可能假定接受解释性声明和在这
面保持沉默的意义的建议,导则草案中关于重新定性和接受被列为解释性声明的单
面声明的现有措辞给此文书的其他缔约国带来了特别沉重的负担。
Dans le cadre général de la protection de la santé des femmes, notamment en ce qui concerne la procréation médicalement assistée, le Projet pour la mère et l'enfant dont on a déjà parlé appelle la requalification organisationnelle et opérationnelle des centres de conseil pour la santé de la famille afin d'aider les femmes à mieux choisir et à le faire en meilleure connaissance de cause.
在保护妇女健康的大框架内,特别是关于医疗辅助生育
面,上文提到的“母子保健项目”需要使家庭保健咨询中心在组织和业务
面重新达标,以帮助妇女作出更好更明白的选择。
Le projet de directive 2.9.3 définit la "requalification" laquelle n'est, selon le Rapporteur spécial, qu'une des quatre formes de réaction aux déclarations interprétatives; or la délégation de la République de Corée estime qu'il n'est peut-être pas judicieux d'introduire de nouveaux termes, non conventionnels, dans le Guide de la pratique, car la CDI risque ainsi de réécrire le régime de la Convention de Vienne.
准则草案2.9.3界定了“重新定性”,据特别报告员称,这只是
解释性声明的四种
应之一;然而,大韩民国代表团认为将公约没有的术语引入《实践指南》并非明智之举,因为国际法委员会实际上可能在重新编写《维也纳公约》制度。
On entend par « requalification » une déclaration unilatérale faite par un État ou une organisation internationale en réaction à une déclaration relative à un traité formulée par un autre État ou une autre organisation internationale en tant que déclaration interprétative, par laquelle son auteur vise à considérer cette dernière déclaration comme étant une réserve et à la traiter en conséquence.
所谓“重新定性”,是指国家
国际组织提出单
面声明,作为
另一国
国际组织以解释性声明提出的
条约的声明的
应,声明
籍此认定该项
条约的声明是保留,并相应予以
待。
On entend par «requalification» une déclaration unilatérale faite par un État ou une organisation internationale en réaction à une déclaration relative à un traité formulée par un autre État ou une autre organisation internationale en tant que déclaration interprétative, par laquelle son auteur vise à considérer cette dernière déclaration comme étant une réserve et à la traiter en conséquence.
“重新定性”,是指国家
国际组织提出单
面声明,作为
另一国
国际组织以解释性声明提出的
条约的声明的
应,借此认定该项
条约的声明是保留,并相应予以
待。
Même si des progrès considérables ont été enregistrés dans ce domaine, comme la requalification de ce type de délit en crime de guerre ou en crime contre l'humanité, il reste beaucoup à faire pour que de tels crimes ne demeurent pas impunis, tant au niveau national que dans le cadre de cette Organisation.
虽然我们看到在这
面取得了重大进展,例如把这种罪行列为战争罪
危害人类罪,但要确保这些罪行不会不受惩罚,在国家一级和在本组织框架内还有许多工作要做。
Après l'adoption par le Conseil de sécurité de la résolution 1612 (2005), il revient maintenant à l'Assemblée générale de mettre sur pied un groupe de travail à participation non limitée pour réfléchir et proposer des actions visant la requalification de ce fléau en crime contre l'humanité au lieu de crime de guerre.
鉴于安全理事会通过了第1612(2005)号决议,大会就其而言应成立一个不限成员名额工作组,审议各项行动提议,以便把这个祸害重新定义为侵害人类罪行,而非战争罪行。
Au titre de l'article 74, les employés handicapés ont droit à des horaires de travail réduits, à une réaffectation, à une requalification et à une formation avancée, et ont droit à une compensation financière appropriée accompagnant l'exercice de ce droit, conformément aux dispositions pertinentes de la loi sur les pensions et l'assurance invalidité.
根据该法律第74条,残疾雇员有权根据《养老金和伤残保险法》的相关条款按照缩短的工时工作,重新安排工作,接受再培训和进修培训,并有权获得行使这些权
所需的适当财务补偿。
S'agissant du projet de directive 2.9.3 sur la requalification d'une déclaration interprétative, la délégation mexicaine souscrit à l'opinion du Rapporteur spécial selon laquelle la requalification vise à modifier le régime juridique de la déclaration unilatérale dans la relation entre l'État ou l'organisation auteur de la déclaration unilatérale et l'État ou l'organisation « requalifiant ».
关于导则草案2.9.3(重新定性解释性声明),墨西哥代表团同意特别报告员的意见,即:此“重新定性”的法律效果是改变提交声明的国家
组织
“重新定性”的国家
组织间的关系中、单
面声明的法律地位。
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