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Enfin, la dernière question concernait la requalification du transfert d'un contrat financier en opération garantie.

还有一个问题是金融合同转让重新定性为担保交易。

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Le Comité considère que la requalification de la réclamation soulève un problème de prescription.

小组为,索赔此种重新定性引起了诉讼时问题。

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Néanmoins, l'auteur de la requalification ne fait qu'émettre son avis sur cette question.

然而,提出重新定性者只是这个问题提出意见。

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Mais cela n'implique aucunement que la requalification est valide ou invalide.

但这完全不意味着重新定性是有还是

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L'approbation, l'opposition et la requalification d'une déclaration interprétative devraient, de préférence, être formulées par écrit.

一解性声可、反或重新定性最好以书面形式提出。

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L'approbation, l'opposition et la requalification d'une déclaration interprétative devraient, autant que possible, être motivées.

可、反或重新定性一解性声,应尽可能说做出决定理由。

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On s'est interrogé sur la requalification d'une déclaration interprétative.

有人性声重新定性表示疑虑。

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L'approbation, l'opposition et la requalification d'une déclaration interprétative devraient être formulées par écrit.

性声赞同、反和重新定性应书面提出。

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Sur les entités pouvant formuler une approbation, une opposition ou une requalification, voir la directive 2.9.4 ci-dessus.

关于哪些实体可提出赞同、反或重新定性,见上文准则2.9.4。

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L'approbation, l'opposition et la requalification d'une déclaration interprétative devraient être formulées, autant que possible, par écrit.

性声赞同、反或重新定性应尽可能以书面形式提出。

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On a fait observer qu'il faudrait imposer un délai (12 mois) pour la formulation d'une requalification.

有人说,提出重新定性应该有时限(最后期限12个月)。

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L'exigence de requalification a été supprimée.

废除了重新获得资格要求。

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L'approbation, l'opposition et la requalification d'une déclaration interprétative devraient être, dans la mesure du possible, motivées.

在可能情况下,性声赞同、反或重新定性应该表那样做理由。

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L'opposition à une déclaration interprétative ou sa requalification ne sont soumises à aucune condition de validité matérielle.

性声或重新定性不受实质有性任何条件约束。

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De surcroît, la requalification n'est, en soi, pas autre chose qu'une interprétation de la « déclaration interprétative » elle-même.

另外,重新定性本身只是“解性声

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Voilà qui justifie davantage l'urgence de requalification du mandat et de l'accroissement des effectifs de la MONUC.

所有这一切证迫切需要重新确定联刚特派团任务以及增加联刚特派团人员。

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Sur les entités pouvant formuler une approbation, une opposition ou une requalification, voir la directive 2.9.4 ci-dessus.

关于哪些实体可提出赞同、反或重新定性,见上文准则2.9.4。

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La délégation autrichienne a des doutes quant au projet de directive concernant la requalification d'une déclaration interprétative.

奥地利代表团关于解性声重新定性准则草案有疑虑。

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En cas de requalification, le transfert ne serait pas considéré comme pur et simple aux fins du Guide.

在发生这种改变定性情况下,该项转让将不符合《指南》所称彻底转让。

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Les exemples cités montrent que, en pratique, les États combinent presque toujours la requalification et l'objection à la réserve.

引用事例显示,在实践中,各国一般都是结合采用重新定性和反保留。

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JT de France 2 2023年7月

Le parquet se dit favorable à une requalification des faits en homicides involontaires.

察官办公室赞成将事实归类为过失杀人。

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JT de France 2 2023年7月

Le procureur vient de demander la requalification des faits en homicides et blessures involontaires.

察官刚刚要求将事实归类为过失杀人和意外伤害。

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JT de France 3 2023年1月

Cette requalification permet aussi aux enquêteurs de déployer des moyens supplémentaires pour trouver la jeune fille.

- 这种分类还允许调查人员部署更来寻找年轻女孩。

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JT de France 2 2023年7月

Une requalification que les familles de victimes attendaient depuis longtemps.

受害者家属等待已久的认证

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JT de France 2 2023年7月

Ce sont désormais 3 juges d'instruction qui décideront ou non d'une requalification et d'éventuelles mises en examen.

现在由3名调查法官决定是否分类和可能的起诉。

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JT de France 2 2023年7月

La peine encourue, 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende, ne change pas, mais les familles de victimes réclamaient depuis longtemps cette requalification, comme le chef étoilé Y.Alléno, dont le fils a été tué par un chauffard.

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