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Le Comité considère que la requalification de la réclamation soulève un problème de prescription.

小组认为,索赔的此种重新定性引起了诉讼时效问题。

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L'approbation, l'opposition et la requalification d'une déclaration interprétative devraient, autant que possible, être motivées.

认可、重新定性一解释性声明,应尽可能说明做出决定的理由。

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L'approbation, l'opposition et la requalification d'une déclaration interprétative devraient, de préférence, être formulées par écrit.

一解释性声明的认可、重新定性最好以书面形式提出。

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L'approbation, l'opposition et la requalification d'une déclaration interprétative devraient être formulées par écrit.

解释性声明的赞同、和重新定性应书面提出。

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On s'est interrogé sur la requalification d'une déclaration interprétative.

有人解释性声明的重新定性表示疑虑。

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Mais cela n'implique aucunement que la requalification est valide ou invalide.

但这完全不意味着重新定性是有效还是无效。

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Néanmoins, l'auteur de la requalification ne fait qu'émettre son avis sur cette question.

然而,提出重新定性者只是这个问题提出意见。

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Enfin, la dernière question concernait la requalification du transfert d'un contrat financier en opération garantie.

还有一个问题是金融合同的转让重新定性为担保交易。

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Une stratégie industrielle articulée autour de six axes a été adoptée: renforcement des filières où l'Algérie a un avantage compétitif; introduction des technologies de l'information et de la communication dans les entreprises; mise en place de zones industrielles intégrées, gérées selon les standards modernes; renforcement du programme de mise à niveau, centré sur la recherche des gisements de compétitivité, de la qualité et le respect des normes; requalification du management et des métiers techniques; et attraction des investissements étrangers directs grâce à l'amélioration du climat des affaires.

通过了一项工业战略,其核心以六个领域为重点:阿尔及亚拥有竞争优势的部门提供支持;在商业中采用信息和通信技术;建立按现代标准运作的一体化工业区;加强现代化案,其重点是寻找竞争力资源、质量改进和符合规范;为管理层和技术专家提供进一步的培训;以及通过改进商业环境吸引外国直接投资。

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Les directions régionales d'action culturelle doivent jouer un rôle d'impulsion pour privilégier les actions suivantes : l'éducation et les apprentissages culturels en lien avec les établissements scolaires, l'apprentissage de la lecture et de l'écriture en lien avec les bibliothèques, l'accès aux structures de diffusion, de création ou de formation artistique et culturelle, la valorisation et le soutien des pratiques en amateur, en lien avec les professionnels de la culture, la participation des habitants aux projets de requalification architecturale des espaces publics.

要求各大区文化局带头推动下列活动:文化教育和培训,学校协作;教授读写法,图书馆协作;提供机会用各种促进艺术和文化的传播、创造和培训的设施;文化领域专业人员联合,发展和支持业余文化活动;以及让群众参旨在改建公共领域建筑物的项目。

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Le Tribunal a proposé, pour tenter de résoudre ce problème, d'offrir à ses fonctionnaires, en gage d'une reconnaissance de leurs compétences et de leur dévouement, d'une part un transfert ou une requalification des postes ouvrant la voie à des promotions et, d'autre part, la possibilité de se porter candidats à d'autres postes au sein du système des Nations Unies après la cessation d'activité du Tribunal.

本法庭努力处理留人的问题,为此提出了提案,以表扬其尽忠职守、富有才华的工作人员,加以调动改叙职位,以期形成晋升可能性,并在符合条件的情况下,让工作人员在本法庭关闭后申请联合国其他职位。

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Cependant, compte tenu de la proposition faite par le Rapporteur spécial dans les projets de directives 2.9.8 et 2.9.9 concernant l'absence de présomption d'approbation d'une déclaration interprétative et le silence face à une déclaration interprétative, le libellé actuel des projets de directives sur la requalification et l'approbation des déclarations unilatérales qualifiées de déclarations interprétatives impose une très lourde charge aux autres États parties à l'instrument.

但是,考虑到特别报告员在导则草案2.9.8和2.9.9中关于不可能假定接受解释性声明和在这面保持沉默的意义的建议,导则草案中关于重新定性和接受被列为解释性声明的单面声明的现有措辞给此文书的其他缔约国带来了特别沉重的负担。

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Dans le cadre général de la protection de la santé des femmes, notamment en ce qui concerne la procréation médicalement assistée, le Projet pour la mère et l'enfant dont on a déjà parlé appelle la requalification organisationnelle et opérationnelle des centres de conseil pour la santé de la famille afin d'aider les femmes à mieux choisir et à le faire en meilleure connaissance de cause.

在保护妇女健康的大框架内,特别是关于医疗辅助生育面,上文提到的“母子保健项目”需要使家庭保健咨询中心在组织和业务面重新达标,以帮助妇女作出更好更明白的选择。

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Le projet de directive 2.9.3 définit la "requalification" laquelle n'est, selon le Rapporteur spécial, qu'une des quatre formes de réaction aux déclarations interprétatives; or la délégation de la République de Corée estime qu'il n'est peut-être pas judicieux d'introduire de nouveaux termes, non conventionnels, dans le Guide de la pratique, car la CDI risque ainsi de réécrire le régime de la Convention de Vienne.

准则草案2.9.3界定了“重新定性”,据特别报告员称,这只是解释性声明的四种应之一;然而,大韩民国代表团认为将公约没有的术语引入《实践指南》并非明智之举,因为国际法委员会实际上可能在重新编写《维也纳公约》制度。

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On entend par « requalification » une déclaration unilatérale faite par un État ou une organisation internationale en réaction à une déclaration relative à un traité formulée par un autre État ou une autre organisation internationale en tant que déclaration interprétative, par laquelle son auteur vise à considérer cette dernière déclaration comme étant une réserve et à la traiter en conséquence.

所谓“重新定性”,是指国家国际组织提出单面声明,作为另一国国际组织以解释性声明提出的条约的声明的应,声明籍此认定该项条约的声明是保留,并相应予以待。

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On entend par «requalification» une déclaration unilatérale faite par un État ou une organisation internationale en réaction à une déclaration relative à un traité formulée par un autre État ou une autre organisation internationale en tant que déclaration interprétative, par laquelle son auteur vise à considérer cette dernière déclaration comme étant une réserve et à la traiter en conséquence.

“重新定性”,是指国家国际组织提出单面声明,作为另一国国际组织以解释性声明提出的条约的声明的应,借此认定该项条约的声明是保留,并相应予以待。

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Même si des progrès considérables ont été enregistrés dans ce domaine, comme la requalification de ce type de délit en crime de guerre ou en crime contre l'humanité, il reste beaucoup à faire pour que de tels crimes ne demeurent pas impunis, tant au niveau national que dans le cadre de cette Organisation.

虽然我们看到在这面取得了重大进展,例如把这种罪行列为战争罪危害人类罪,但要确保这些罪行不会不受惩罚,在国家一级和在本组织框架内还有许多工作要做。

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Après l'adoption par le Conseil de sécurité de la résolution 1612 (2005), il revient maintenant à l'Assemblée générale de mettre sur pied un groupe de travail à participation non limitée pour réfléchir et proposer des actions visant la requalification de ce fléau en crime contre l'humanité au lieu de crime de guerre.

鉴于安全理事会通过了第1612(2005)号决议,大会就其而言应成立一个不限成员名额工作组,审议各项行动提议,以便把这个祸害重新定义为侵害人类罪行,而非战争罪行。

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Au titre de l'article 74, les employés handicapés ont droit à des horaires de travail réduits, à une réaffectation, à une requalification et à une formation avancée, et ont droit à une compensation financière appropriée accompagnant l'exercice de ce droit, conformément aux dispositions pertinentes de la loi sur les pensions et l'assurance invalidité.

根据该法律第74条,残疾雇员有权根据《养老金和伤残保险法》的相关条款按照缩短的工时工作,重新安排工作,接受再培训和进修培训,并有权获得行使这些权所需的适当财务补偿。

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S'agissant du projet de directive 2.9.3 sur la requalification d'une déclaration interprétative, la délégation mexicaine souscrit à l'opinion du Rapporteur spécial selon laquelle la requalification vise à modifier le régime juridique de la déclaration unilatérale dans la relation entre l'État ou l'organisation auteur de la déclaration unilatérale et l'État ou l'organisation « requalifiant ».

关于导则草案2.9.3(重新定性解释性声明),墨西哥代表团同意特别报告员的意见,即:此“重新定性”的法律效果是改变提交声明的国家组织“重新定性”的国家组织间的关系中、单面声明的法律地位。

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JT de France 2 20237

Ce sont désormais 3 juges d'instruction qui décideront ou non d'une requalification et d'éventuelles mises en examen.

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Le parquet se dit favorable à une requalification des faits en homicides involontaires.

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Une requalification que les familles de victimes attendaient depuis longtemps.

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Le procureur vient de demander la requalification des faits en homicides et blessures involontaires.

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