La Chambre d'appel a également jugé qu'il n'était pas nécessaire que la déclaration montrée au témoin remplisse les conditions requises par l'article 92 bis du Règlement, puisque l'accusation ne demandait pas de la verser au dossier au lieu et place du témoignage oral, mais seulement de clarifier ledit témoignage après avoir rafraîchi la mémoire du témoin.
上诉分庭还认为,由于控方并未寻求用事先陈述代替口
词,而是寻求在
人
记忆力得到
复后获得口
词,因此向
人

陈述无需达到《程序和
据规则》第92条之二
要求。
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