règles

Différents motifs sont invoqués pour justifier ces règles non impératives.

各国为支持非强性的想法提出各种政策依据。

Il existe des règles régissant la fondation d'établissements d'enseignement privés.

为设立私立学校章。

Les tribunaux de l'autre État appliquent leurs propres règles de droit international privé.

其他国家的法院适用各自的国际私法。

Le contrat était muet sur les règles applicables quant au fond de l'affaire.

合同未指明案件实质的适用。

Il faudra peut-être adapter le projet de guide pour tenir compte de ces règles.

可能有必要修改指南草案以纳入上述。

Le droit conventionnel a établi des règles dont on pourrait dégager des principes généraux.

条约法确一些；以这些为基础，可以订一般原。

Il recommande l'utilisation d'un protocole et énonce des règles universelles de répartition.

本条原建议采用协议，并包含普遍性分配。

Ces questions pourraient nécessiter des règles conventionnelles pour combler le vide juridictionnel en la matière.

这些问题也许需要以公约条款来填补调查方面的漏洞。

Elle doit donc fixer des règles internes claires et prévisibles et en assurer l'application.

所以，联合国本身需要清楚与可预见的内部，必须保证遵守这些。

Ils imposent leurs propres règles, clairement établies, et n'ont aucun respect pour l'humanité.

这些国家把它们自己的、现在已经牢固确立的法律强加给别人，而且它们不尊重人性。

Il y a trois types de conflits de priorité potentiels qui nécessitent des règles spéciales.

有三类潜在的优先权竞争需要特殊。

Plus que jamais les diamants bruts sont traités conformément aux règles du Processus de Kimberley.

依照金伯利进程进行交易的毛坯钻石数量比以往任何时候都多。

Avec l'adoption de cette charte, l'ASEAN sera une organisation fondée sur des règles.

该章程的通过将使东盟组织今后有章可循。

Un brigadier a observé la fouille et estimé qu'elle s'était déroulée dans les règles.

在搜身时有一名警官在场，他认为一切正常进行。

Elles ne peuvent s'appliquer dans un État qui n'a pas adopté ces règles.

在未颁布这些的国家不适用这些。

Ses États membres doivent fournir à l'organisation l'aide nécessaire conformément à ses règles internes.

其成员国应该根据该组织的内部向其提供必要援助。

En ne respectant pas ces règles, l'individu passe du côté des prédateurs de la collectivité.

如果不尊重这些，个人就转变到集体的欺骗面。

De plus, les Protocoles annexés à la Convention établissent plusieurs règles de droit international humanitaire.

而且，《公约》所附议书中国际人道主义法的一些。

Sa candidature à l'OMC montre largement sa volonté de respecter les règles et obligations internationales.

埃塞俄比亚申请加入世贸组织的行为也发出一个强烈的信号，表明该国愿意遵守国际法和义务。

Il serait mal inspiré d'y transférer mécaniquement les règles qui régissent la responsabilité des États.

将关于国家责任的机械地照搬到这一部分是错误的。