monisme

Le Comité note que, conformément au principe du monisme appliqué par l'État partie, les dispositions des traités auxquels la Suisse est partie peuvent être invoquées directement devant les tribunaux nationaux si celles-ci sont considérées comme directement applicables.

委员会注意到，根据缔约采用一元论原则，只要瑞士参加条约规定被认为能直接适用，即可在内法院直接援引这些规定。

Le Comité note avec préoccupation que bien que la doctrine du monisme soit appliquée dans l'État partie, le Conseil fédéral a estimé que le contenu de la Convention était principalement programmatique et que ses dispositions n'étaient, en principe, pas directement applicables.

委员会关切地注意到，虽说在缔约内适用是一元论，但联邦委员会表示《公约》基本上属纲领性质，其条款大体上无法直接适用。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委员会指出，无论通过何种方法将法纳入内法律体制中（一元论或二元论），一旦批准了一项文书，缔约就有义务予以遵从并在内法律体制中充分予以贯彻。

Il souligne que, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委员会指出，无论通过何种方法将法纳入内法律体制中（一元论或二元论），一旦批准了一项文书，缔约就有义务予以遵从并在内法律体制中充分予以贯彻。

Il tient à souligner que, quel que soit le système par lequel le droit international est intégré dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), l'État partie est dans l'obligation, dès lors qu'il a ratifié un instrument international, de le respecter et de lui donner pleinement effet dans l'ordre juridique interne.

委员会指出，不论在批准一项文书后法是通过什么制度结合进本法律制度(一元论或二元论)，缔约都有义务遵守法，并在内法律制度中使之全面生效。

Il réitère sa recommandation selon laquelle, quel que soit le moyen choisi pour incorporer le droit international dans l'ordre juridique interne (monisme ou dualisme), après avoir ratifié un instrument international, l'État partie est dans l'obligation de le respecter et de lui donner plein effet dans son ordre juridique interne.

委员会重申了其建议，即无论将法纳入内法律秩序应依循哪种制度(单轨制或双轨制)，在批准一项文书后，缔约负有遵守该项文书并在其内法律秩序中给予该项文书完全效力法律义务。

Au surplus, les lois internes étant de « simples faits » au regard du droit international, que l'État en cause se réclame du monisme ou du dualisme juridique, la réserve non retirée, qui, elle, est faite au plan international, continuera, en principe, à y produire tous ses effets et son auteur à pouvoir s'en prévaloir à l'égard des autres parties, même si une telle attitude pourrait être douteuse au regard du principe de la bonne foi, dont la portée est toutefois toujours incertaine.

此外，对法来说，内法是奉行一元论或二元论涉讼家所依靠“简单事实” ，在一级提出而未经撤回保留原则上在一级继续发生充分效力，保留继续可以利用它来对付其他缔约，尽管这种态度可能使人对真诚原则发生疑问 ，但是这项原则意义总是不明确。

Il peut même en résulter un véritable imbroglio juridique en particulier dans les États qui se réclament du monisme juridique : les juges y sont censés appliquer les traités (moins les réserves) régulièrement ratifiés et ceux-ci l'emportent en général sur les lois internes, même postérieures; on peut donc arriver à ce paradoxe que, dans un État ayant mis son droit interne en accord avec un traité, ce serait néanmoins le traité tel que ratifié (donc amputé de la ou des disposition(s) ayant fait l'objet de réserves) qui prévaudrait si la réserve n'est pas formellement retirée.

这种情况甚至可能引起法律上真正混乱局面，尤其是在奉行法律一元论家之间 ：在这些家里，法官被认为必须实施经过正当手续批准条约(除掉保留)，而这种条约一般都凌驾于内法、甚至后来内法之上 ；这样，就会出现一种不合常理现，就是一个家根据条约修改了内法，如果保留未经正式撤回，作准却是经过批准条约(除掉保留所针对条款)。