La Constitution interdit la discrimination fondée sur le sexe ou la situation matrimoniale.
《宪法》禁止以性别和家庭地位为由歧视妇女。
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姻介绍所
La Constitution interdit la discrimination fondée sur le sexe ou la situation matrimoniale.
《宪法》禁止以性别和家庭地位为由歧视妇女。
Toutes, quelle que soit leur situation matrimoniale, y ont droit.
所有妇女，
论她们的姻状况，都有权享受这些利益。
Il convient de noter que la législation matrimoniale ne prévoit pas de contrat de mariage.
值得注意的是，尚未对“姻契约”规定家庭法律规范。
La situation matrimoniale donne aussi lieu à des discriminations.
另一个导致歧视妇女的因素
姻状况有关。
L'attribution de la garde des enfants ne dépend pas de la situation matrimoniale des parents.
监护权的归属问题是依照父母的姻状况决定的。
Une femme a droit à une allocation de maternité quelle que soit sa situation matrimoniale.
妇女无论姻状况如何都有权领取孕
津贴。
Tout conflit devant être arbitré par le juge aux affaires matrimoniales.
任何冲突都应该由负责姻事务的法官来裁决。
D'après le code, la résidence matrimoniale peut se décider par accord mutuel.
《法典》规定后居住地应由双方协商决定。
Tous ces droits devraient être garantis quelle que soit la situation matrimoniale de la femme.
无论妇女的姻状况如何，所有这些权利都应得到保证。
L'égalité existe dans les relations matrimoniales et parentales.
在姻关系中以
同子女的关系中，男女平等。
La garde est partagée également entre les parents tant que l'union matrimoniale subsiste.
只要姻结合继续存在，父母同样享有这种监护权。
S'agissant des droits de succession, les femmes sont tributaires de leur situation matrimoniale.
在继承权方面，妇女的地位是根据其姻状况决定的。
En matière de droits de succession, le statut des femmes dépend de leur situation matrimoniale.
在继承权方面，妇女的地位按其姻状况而定。
Le tribunal a l'autorité de déterminer lequel des époux devrait résider dans la maison matrimoniale.
法院有权裁决应由配偶的哪一方居住在姻住所中。
L'auteur affirme qu'elle a été victime de discrimination fondée sur le sexe et la situation matrimoniale.
提交人声称受到基于性别和姻状况的歧视。
Le système des contrats de propriété matrimoniale, exposé dans le précédent rapport, n'a pas été modifié.
前一份报告所述的姻财合同体系未发生变化。
Il prévoit l'application de la loi nationale d'un époux en ce qui concerne les relations matrimoniales.
它规定配偶的国家法律适用于姻关系。
Les relations concernant la responsabilité civile représentent l'un des types de relations matrimoniales en matière de biens.
有关配偶之间的民事责任关系是姻财关系的类型之一。
En conséquence, la situation matrimoniale des femmes peut se vérifier bien plus facilement que celle des hommes.
因此，妇女男子相比，核查其姻状况容易得多。
Le droit à de tels avantages dépend davantage de la situation financière que de la situation matrimoniale.
享受这些福利的资格取决于财务状况而是取决于姻状况。
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