Il a, en outre, déclaré MM. Crippa et Masson inéligibles pour une durée d'un an à compter du jour même.
决定还从下达即日起剥夺Crippa先生和Masson先生
竞
资格一年。
资格
资格Il a, en outre, déclaré MM. Crippa et Masson inéligibles pour une durée d'un an à compter du jour même.
决定还从下达即日起剥夺Crippa先生和Masson先生
竞
资格一年。
Des questions ont été soulevées concernant les répercussions possibles de la nouvelle procédure de sélection. La nécessité de clarifier la question du conflit d'intérêts qui rendrait des candidats inéligibles a été mentionnée.
会议提出了关于新甄
程序
可能性影响问题,提出了有必要澄清可能 取

人资格
利益冲突问题。
25) Le Comité est préoccupé par le fait que la législation de l'État partie prévoit la possibilité de rendre inéligibles des personnes contre lesquelles une procédure pénale a été engagée, bien que leur culpabilité n'ait pas été établie (art. 14, par. 2, et art. 25).
(25) 委员会关注到,根据缔约国
法律,可以拒绝允许面临刑事程序
个人登记为
举

人,尽管其罪责尚未确定(第二十五条和第十四条第2款)。
On prétend que certains candidats auraient une double nationalité et seraient donc inéligibles, et il y a là une source de friction qui expliquerait un incident survenu en août quand des inconnus ont tenté de mettre le feu au véhicule du coprésident de la Commission électorale nationale.
有人称,一


举

人拥有双重国籍,因此没有资格获提名
竞
。 这种说法引起了争议,显然是一起事件
肇因。
Les amendements à ladite loi, c'est-à-dire les dispositions de l'article 12 a) stipulent qu'un ressortissant étranger marié à un ou une Yougoslave depuis au moins trois ans et ayant obtenu une résidence permanente en République fédérale de Yougoslavie peut être admis à recevoir la citoyenneté yougoslave, s'il n'est pas sous le coup d'une peine d'emprisonnement pour un délit qui le rend inéligible à la citoyenneté yougoslave et si sa conduite permet de conclure qu'il respecte le système légal yougoslave.
上述法律
修正案,即第12a条规定,拥有在南斯拉夫
永久居留权并与南斯拉夫公民缔结婚姻关系超过3年
外国人,只要未曾因犯罪被判入狱而无法
入南斯拉夫国籍,只要根据他/她
行为能够推断出他/她将会尊重南斯拉夫
法律制度,就可以获准成为南斯拉夫公民。
La décision par laquelle le Conseil constitutionnel a annulé les opérations électorales et déclaré inéligibles pour un an MM. Crippa et Masson n'a lésé aucun des droits de la requérante. En effet, en vertu de l'article L.O. 176-1 du Code électoral, la qualité de suppléante de M. Masson ne lui donnait vocation à le remplacer que pour «cause de décès, d'acceptation de fonctions gouvernementales ou de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement».
宪法委员会废除
举和吊销Crippa先生和Masson先生一年资格
决定未侵犯Zimmermann女士
任何权利,根据《竞
法》第L.O.176-1条,她作为Masson先生法定
补议员,只有在他“死亡、接受政府职位或担任宪法委员会成员或承担政府指派
临时使命超过6个月”
情况下,才予以替补。
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