interjeter

L'Union salue la décision du procureur d'interjeter appel.

联盟欢迎检察官定对这些判诉。

L'autorisation d'interjeter appel a été refusée aux trois accusés.

三个案件的请求准许诉均未获得核准。

La Cour suprême du Canada a accordé l'autorisation d'interjeter appel.

加拿大最高法颁发了诉许可令。

La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.

最高法拒绝了颁发诉许可令的申请。

La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.

加拿大最高法拒绝了颁发诉许可证的申请。

Le 13 octobre, la Chambre d'appel a donné l'autorisation d'interjeter appel.

13日，诉分庭批准要求允许诉的动议。

Six demandes d'autorisation d'interjeter appel ont été déposées en vertu de l'article 73 du Règlement.

根据第73条规则了6份请求允许诉的申请。

L'accusé a demandé autorisation d'interjeter appel de cette décision.

被告要求准许对定诉。

Le locataire peut interjeter appel, mais la décision du tribunal est immédiatement applicable.

房客可诉，但法命令必须立即执行。

Les auteurs affirment qu'ils peuvent interjeter appel de ces décisions directement devant le Conseil privé.

交人称，他们可以对定直接诉枢密。

Durant la même période, le collège a rejeté deux demandes d'autorisation d'interjeter appel déposées durant la période précédente5.

而且在次报告所述期间，根据第73条规则了两份请求允许诉的申请，三人法庭在本报告所述期间5 没有批准。

L'étranger a le droit d'interjeter appel de la décision d'expulsion rendue par le tribunal devant un tribunal d'appel.

按照《刑事程序法》的规定，该外国人有权根据初审判可予争论的所有理由，不服法庭因安全措施而驱逐境的判，而向高等法诉。

Dans toutes les affaires de condamnation à mort, le coupable a le droit d'interjeter appel devant une instance supérieure.

在所有死刑案件中，被告都有权向一级司法机构诉。

Pendant la période considérée, 21 demandes d'autorisation d'interjeter appel ont été déposées en application de l'article 73 du Règlement.

在本报告所述期间，根据第73条了21份要求允许诉的请求。

Peut-il interjeter appel des décisions prises par le tribunal concernant des aspects de la procédure d'insolvabilité?

债务人是否能够对法就破产过程中的问题所作的定申诉？

8.1 Le fait d'interjeter appel ou d'exercer un autre recours suspend-il automatiquement l'exécution de la sentence?

1 诉或其他求助是否自动中止仲裁裁的执行？

La première femme peut interjeter appel même si le tribunal fait droit à la demande du mari.

如果法批准了该男性的申请，其第一位妻子仍然可以诉。

Si ces conditions légales sont remplies, le collège rend sa décision, dont l'individu réclamé peut interjeter appel.

如果引渡的法律条件具备，法官将发裁定书，但当事人有权就此诉。

Quiconque s'estimerait lésé par une décision de la Commission peut interjeter appel auprès de la Cour suprême.

凡因委员会的裁定而受到侵害的人，均可向最高法诉。

Le 2 juillet, la Chambre a autorisé le ministère public à interjeter appel de la décision de suspension.

该分庭许可公诉方诉停止诉讼的裁。