Le 13 octobre, la Chambre d'appel a donné l'autorisation d'interjeter appel.

13日，诉分庭批准要求许诉的动议。

La Cour suprême du Canada a accordé l'autorisation d'interjeter appel.

加拿大最高法院颁诉许可令。

La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.

加拿大最高法院拒绝颁诉许可证的申请。

La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.

最高法院拒绝颁诉许可令的申请。

L'autorisation d'interjeter appel a été refusée aux trois accusés.

三个案件的请求准许诉均未获得核准。

Six demandes d'autorisation d'interjeter appel ont été déposées en vertu de l'article 73 du Règlement.

根据第73条规则6份请求许诉的申请。

L'Union salue la décision du procureur d'interjeter appel.

联盟欢迎检察官决定对这些判决诉。

Les auteurs affirment qu'ils peuvent interjeter appel de ces décisions directement devant le Conseil privé.

交人称，他们可以对决定直接诉枢密院。

L'accusé a demandé autorisation d'interjeter appel de cette décision.

被告要求准许对决定诉。

Le locataire peut interjeter appel, mais la décision du tribunal est immédiatement applicable.

房客可诉，但法院命令必须立即执。

8.1 Le fait d'interjeter appel ou d'exercer un autre recours suspend-il automatiquement l'exécution de la sentence?

1 诉或其他求助是否自动中止仲裁裁决的执？

Peut-il interjeter appel des décisions prises par le tribunal concernant des aspects de la procédure d'insolvabilité?

债务人是否能够对法院就破产过程中的问题所作的决定申诉？

Si ces conditions légales sont remplies, le collège rend sa décision, dont l'individu réclamé peut interjeter appel.

如果引渡的法律条件具备，法官将裁定书，但当事人有权就此诉。

Quiconque s'estimerait lésé par une décision de la Commission peut interjeter appel auprès de la Cour suprême.

凡因委员会的裁定而受到侵害的人，均可向最高法院诉。

La première femme peut interjeter appel même si le tribunal fait droit à la demande du mari.

如果法院批准该男性的申请，其第一位妻子仍然可以诉。

Le 2 juillet, la Chambre a autorisé le ministère public à interjeter appel de la décision de suspension.

该分庭许可公诉方诉停止诉讼的裁决。

Durant la même période, le collège a rejeté deux demandes d'autorisation d'interjeter appel déposées durant la période précédente5.

而且在次报告所述期间，根据第73条规则两份请求许诉的申请，三人法庭在本报告所述期间5 没有批准。

L'étranger a le droit d'interjeter appel de la décision d'expulsion rendue par le tribunal devant un tribunal d'appel.

按照《刑事程序法》的规定，该外国人有权根据初审判决可予争论的所有理由，不服法庭因安全措施而驱逐境的判决，而向高等法院诉。

A-t-il pu interjeter appel contre sa condamnation et, dans l'affirmative, la juridiction supérieure a-t-elle statué sur son cas?

他是否能够针对其判决诉，如果能够，一级法院是否就该案作判决？

Toute mesure visant à empêcher la défense d'interjeter appel risque de porter atteinte au droit à un procès équitable.

防止辩护律师对判决进诉的任何措施都可能违反被告接受公平审判的权利。