La loi sur l'insolvabilité devrait spécifier les modalités d'ouverture d'une demande d'insolvabilité.
破
法应具
如何启动破程序。
，倒闭;insolvabilité f. 无清偿力； 无支付力
La loi sur l'insolvabilité devrait spécifier les modalités d'ouverture d'une demande d'insolvabilité.
破法应具如何启动破程序。
D'autres législations de l'insolvabilité prévoient que la procédure de redressement doit être abandonnée.
有的破法
重组程序应予撤销。
Certaines législations de l'insolvabilité admettent aussi des présomptions concernant le vote.
有些破法
对表决使用了一些推办法。
De nombreuses législations de l'insolvabilité comportent des dispositions consacrées au contenu du plan de redressement.
许多破法都列有涉及重组计划内容的
。
Certaines législations de l'insolvabilité fixent un délai dans lequel le plan doit être élaboré.
有些破法列入了制订计划的时限。
La législation sur l'insolvabilité devrait être transparente et prévisible.
破法应具有透明度并且可加以预测，这样就使得潜在的放款人和债权人能够理解破程序是怎样运作的，并且能够在发生破的情况下对其作为债权人而承受的风险加以评估。
Mais l'obtention d'un tel résultat suppose l'existence d'un régime d'insolvabilité formel efficace.
没有一套有效的正式破制度，这种结果是不可能实现的。
Approbation préliminaire du projet de guide législatif de la CNUDCI sur le droit de l'insolvabilité.
初步核准《贸易法委员会破法立法指南》草案。
Les lois sur l'insolvabilité adoptent des règles différentes concernant la continuation des contrats.
对于延续合同或在某些情况下采用合同，破法采取不同的做法。
Toutefois, la conciliation pourrait permettre de régler un litige dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité.
然而，调解可用来解决破程序中的纠纷。
S'il s'agit d'un créancier judiciaire ou d'un administrateur de l'insolvabilité, elles pourraient dépendre d'autres facteurs.
当竞合求偿人是认可判赔额的债权人或破管理人时，优先权可能取决于其他因素。
Selon un autre avis, le chapitre sur l'insolvabilité devrait être aussi bref que possible.
另有一种看法是，关于破的一章应尽可能简短。
Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale, article 13-2 et note 2.
《贸易法委员会跨国界破示范法》第13(2)条和脚注2。
La loi sur l'insolvabilité peut prescrire que certains actifs seront exclus de la masse.
破法可将某些资排除在破财范围之外。
La constitution de la masse de l'insolvabilité a des conséquences très différentes selon les pays.
在不同的法域中，对破财的概念的理解不同。
16) La loi devrait prévoir une procédure de notification de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.
(16) 法律应当确发出破程序启动通知的程序。
Pour ces raisons, il est hautement souhaitable que la loi sur l'insolvabilité protège ces droits.
鉴于这些理由，由破法为这种抵消权提供保护是十分可取的。
L'élaboration de dispositions sur l'admissibilité, pour une loi sur l'insolvabilité, soulève deux questions fondamentales.
破法资格条款的设计提出了两个基本的问题。
Voir également l'article 14 de la Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale.
另见《贸易法委员会跨国界破示范法》第14条。
Voir chap. III.B sur les droits et obligations du représentant de l'insolvabilité.
见关于破代表的权利和义务的第三章B。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
