On y a également recouru, dans une mesure limitée, dans certains cas d'insolvabilité internationale.

有些跨国界破产案件也在一定限度内做到了一点。

Examen du traitement des groupes de sociétés en cas d'insolvabilité.

审议破产集团公司对待办法。

Une telle disposition existe déjà dans le régime d'insolvabilité de certains pays.

一些法域破产制度已经有了类规定。

Une loi sur l'insolvabilité, en revanche, porte principalement sur des questions commerciales et économiques collectives.

另一方面，破产法主要涉及集和经济问题。

C'est qui ce ressort de la recommandation 31 du Guide sur l'insolvabilité.

一结果现在《破产指南》建议31中。

L'absence de mesures provisoires dans ces circonstances pourrait compromettre les objectifs de la procédure d'insolvabilité.

如果在种情形下不提供临时措施，就无法实现无力偿债程序。

Cette évaluation pourrait s'appuyer sur des principes clairs énoncés dans la loi sur l'insolvabilité.

为此，作为辅助手段，无力偿债法可规定作为估价基础明确原则。

Ces principes ont pour objectif d'assouplir l'administration de la procédure d'insolvabilité.

些原则意图是为了给破产管理提供灵活度。

Les protocoles d'insolvabilité internationale ne sont soumis à aucune condition de forme.

典型跨国界破产协议并没有一定格式。

Ce dernier a approuvé par la suite un protocole d'insolvabilité internationale, qui les incorporait expressément.

美国法院随后核准了一项跨国界破产协议，其中具纳入了《准则》。

Dans certaines lois sur l'insolvabilité, les opérations intragroupe peuvent faire l'objet d'actions en annulation.

有些无力偿债法规定，集团内交易可能受制于撤销权程序。

Ces droits peuvent naître en cas d'insolvabilité de l'acheteur.

回收债权可能在买受人破产情况下产生。

La procédure d'insolvabilité peut être utilisée pour dissimuler des actifs aux créanciers.

破产过程可以用来对现有债权人隐瞒资产。

La procédure d'insolvabilité peut être utilisée pour donner du crédit à l'entité insolvable.

破产程序可能被用来为破产实提供可信性。

Un autre thème mentionné était l'arbitrage dans le domaine de l'insolvabilité.

另一个议题是破产领域仲裁问题。

Cette question relève de la loi sur l'insolvabilité.

是一个破产方面项。

Ces accords devraient s'imposer à ces personnes même en cas d'insolvabilité du constituant des sûretés.

即使在担保权设保人破产情况下，此类协议也应对类人具有约束力。

Loi de l'État d'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

破产程序启动地国家法律。

Créance née d'un acte ou d'une omission survenant après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

破产程序启动后发生作为或不作为所导致债权。

Ce délai devrait commencer à courir à l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

该时限应自破产程序启动之时起算。