L'absence de mesures provisoires dans ces circonstances pourrait compromettre les objectifs de la procédure d'insolvabilité.

如果在种情形下不提供临时措施，就无法实现无力偿债程序目。

Cette évaluation pourrait s'appuyer sur des principes clairs énoncés dans la loi sur l'insolvabilité.

为此，作为辅助手段，无力偿债法可规定作为估价基础明确则。

Ces principes ont pour objectif d'assouplir l'administration de la procédure d'insolvabilité.

则意图是为了给管理提供灵活度。

Les protocoles d'insolvabilité internationale ne sont soumis à aucune condition de forme.

典型跨国界协议并没有一定格式。

Examen du traitement des groupes de sociétés en cas d'insolvabilité.

审议集团公司对待办法。

La procédure d'insolvabilité peut être utilisée pour dissimuler des actifs aux créanciers.

过程可以用来对现有债权人隐瞒资。

La procédure d'insolvabilité peut être utilisée pour donner du crédit à l'entité insolvable.

程序可能被用来为实体提供可信性。

Ce dernier a approuvé par la suite un protocole d'insolvabilité internationale, qui les incorporait expressément.

美国法院随后核准了一项跨国界协议，其中具体纳入了《准则》。

Une telle disposition existe déjà dans le régime d'insolvabilité de certains pays.

一法域制度已经有了类规定。

Une loi sur l'insolvabilité, en revanche, porte principalement sur des questions commerciales et économiques collectives.

另一方面，法主要涉及集体事务和经济问题。

C'est qui ce ressort de la recommandation 31 du Guide sur l'insolvabilité.

一结果体现在《指南》建议31中。

On y a également recouru, dans une mesure limitée, dans certains cas d'insolvabilité internationale.

有跨国界案件也在一定限度内做到了一点。

Plusieurs lois sur l'insolvabilité autorisent la négociation d'un plan de redressement unique.

有法允许经谈判达成同一重组计划。

Un autre thème mentionné était l'arbitrage dans le domaine de l'insolvabilité.

另一个议题是领域仲裁问题。

M. Burman (États-Unis d'Amérique) rejette la proposition de restructurer les recommandations empruntées au Guide sur l'insolvabilité.

Burman先生（美利坚合众国）反对将选自《指南》建议重作调整建议。

Voir la recommandation 31 du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité.

见《贸易法委员会指南》建议31。

Voir paragraphes 114 à 119 du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité.

见《贸易法委员会指南》，第114-119段。

Voir par. 63 à 69 du Guide de la CNUDCI sur l'insolvabilité.

见《贸易法委员会指南》，第63-69段。

Ces droits peuvent naître en cas d'insolvabilité de l'acheteur.

回收债权可能在买受人情况下生。

Dans certaines lois sur l'insolvabilité, les opérations intragroupe peuvent faire l'objet d'actions en annulation.

有无力偿债法规定，集团内交易可能受制于撤销权程序。