S'agissant des infractions disciplinaires, la transparence est importante.
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确指出其责任具有重要意义。
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反，犯，法，章;
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infraction aux lois 法
S'agissant des infractions disciplinaires, la transparence est importante.
对于受处法纪确指出其责任具有重要意义。
Le niveau de la condamnation dépend de l'infraction.
量刑范围取决于具体犯罪情节严重与否。
Le non-respect de ces directives et règles constitue une infraction.
不遵守这些指令和准则就构成法。
Les dispositions relatives aux infractions terroristes ont reçu un appui général.
关于恐怖主义罪规定得到普遍支持。
Le Code pénal considère ces infractions comme des délits de malhonnêteté.
《刑法》也载有一些一般诈欺罪，这些罪也覆盖这类。
La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.
根据文莱法律，没有针对恐怖具体立法。
Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.
被告反家庭保护令构成刑事罪。
L'intéressé est poursuivi pour des infractions sans violence, pour des motifs politiques.
⑻ 引渡涉及因出于政治原因以非暴力方式实施法而被起诉人员。
La nécessité militaire ne justifie pas une infraction au droit des conflits armés.
军事必要性不表示反武装冲突法是正当。
Il confère aux tribunaux de Tuvalu une compétence territoriale pour connaître des infractions pénales.
《刑法》规定，图瓦卢法院对于刑事罪拥有属地管辖权。
Elle appuie sans réserve le refus de tolérer la moindre infraction de cette nature.
在这方面，印度代表团完全支持零容忍政策。
La peine maximale encourue pour les infractions les plus graves est l'emprisonnement à vie.
这些罪当中最严重最高可被判处无期徒刑。
Le KPS a des difficultés à traiter les infractions plus graves ou à caractère ethnique.
较严重或有族裔背景犯罪科索沃警察部队还难以处理。
Plusieurs États ont signalé des infractions liées au “hameçonnage” ou à des actes connexes.
几个国家报告了与计算机“网页仿冒欺骗”和类似有关罪。
L'application du programme allemand Rasterfahndung n'a débouché sur aucune poursuite pénale pour infraction terroriste.
德国Rasterfahndung方案实施，并未导致对与恐怖主义有关犯罪提出一起刑事指控。
La peine maximale encourue pour des infractions à cette loi est de 10 ans d'emprisonnement.
这项法律下犯罪规定最高处罚是长达十年监禁。
Une institution financière qui contreviendrait au règlement se rendrait coupable d'une infraction passible d'une amende.
反条例任何金融机构将依法被判处有罪，并处以罚金。
M. Songolo a systématiquement refusé de rencontrer le Groupe d'experts pour s'expliquer sur cette infraction.
松戈洛先生自始至终拒绝与专家组见面解释这一规。
Elle n'a jamais fait l'objet d'aucun chef d'inculpation ni été reconnue coupable d'une infraction.
她从未被控罪，也未被定罪。
L'Assemblée du Kosovo n'a pas commis d'infraction à son règlement intérieur pendant la période considérée.
在本报告所述期间，科索沃议会遵守其《议事规则》。
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