Tout dommage causé à des personnes et à des biens était généralement indemnisable.
对人和财产的损害一般补
。
Tout dommage causé à des personnes et à des biens était généralement indemnisable.
对人和财产的损害一般补
。
Le Comité étudie maintenant dans quelle mesure les pertes financières directes sont elles-mêmes indemnisables.
现在审议直接融资损失本身在多大程度上
以得到赔
。
Il s'ensuit que les dépenses sont indemnisables, conformément à la décision 7 du Conseil d'administration.
因此,根据理事会第7号决定,这种开支赔
。
Il a apporté certains ajustements aux deux réclamations indemnisables.
对这2件
赔
的索赔进行了具体调整。
Il constate aussi qu'une seule réclamation C5-TAV est indemnisable.
进一步认定只有1件C5―股票和其他证券索赔应
赔
。
Compte tenu des éléments de preuve fournis par le requérant, la perte est indemnisable.
根据索赔人提供的证据,这项损失赔
。
Ces modifications et ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 6 172 274.
修改和调整赔
的费用减少到6,172,274美元。
Ces ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 618 974 433.
这些调整赔
的费用减少到618,974,433美元。
Le Comité a constaté que ces pertes étaient en principe indemnisables.
认为,这些损失原则上应该赔
。
Premièrement, il doit déterminer si les divers types de pertes invoquées sont, en principe, indemnisables.
第一,必须确定索赔人指称的各种损失是否原则上应
赔
。
Troisièmement, il doit évaluer les pertes jugées indemnisables et effectivement subies.
第三,必须就认定应
赔
的损失进行估价。
Le Comité juge que les dommages causés à ces bâtiments sont, en principe, indemnisables.
认定,这种建筑物损害原则上在应
赔
之列。
Le Comité estime que les pertes sont indemnisables, sous réserve d'évaluation et de vérification.
认为,上述损失在经过估价和核实之后应
赔
。
Le Comité se penche ensuite sur les types de dépenses d'évacuation indemnisables.
还审议了
赔
的撤离费用类型。
Troisièmement, il doit évaluer les pertes jugées indemnisables et présenter des recommandations concernant la somme à allouer.
第三,必须对认定应
赔
的损失进行估价,并就有关的赔
提出建议。
Toutefois, seules les dépenses extraordinaires ou supplémentaires ayant un caractère temporaire sont indemnisables.
但是,以赔
的仅为异常或附加和临时性开支。
Le Comité prend ensuite en considération les types de dépenses d'évacuation indemnisables.
进而考虑了
赔
的各种类型的撤离费用。
Le Comité conclut donc que ces coûts sont indemnisables en principe.
因此,本认为此处索赔的费用原则上应
赔
。
Il a également traité la question du caractère indemnisable de certains éléments des réclamations.
伊拉克还就某些单项索赔内容的赔性提出了意见。
Le Comité en conclut que Petrolube n'a pas démontré avoir subi une perte indemnisable.
为此原因,认为,Petrolube未能表明它蒙受了应
赔
的损失。
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