Il constate aussi qu'une seule réclamation C5-TAV est indemnisable.

小组进一步认定只有1件C5―股票其他证券索赔应予赔偿。

Il s'ensuit que les dépenses sont indemnisables, conformément à la décision 7 du Conseil d'administration.

因此，根据理事会第7号决定，这种开支予赔偿。

Compte tenu des éléments de preuve fournis par le requérant, la perte est indemnisable.

根据索赔人提供的证据，这项予赔偿。

Il a apporté certains ajustements aux deux réclamations indemnisables.

小组对这2件予赔偿的索赔进行了具调整。

Ces ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 618 974 433.

这些调整使予赔偿的费用减少到618,974,433美元。

Ces modifications et ajustements ramènent le montant des dépenses indemnisables à USD 6 172 274.

调整使予赔偿的费用减少到6,172,274美元。

Premièrement, il doit déterminer si les divers types de pertes invoquées sont, en principe, indemnisables.

第一，小组必须确定索赔人指称的各种是否原则上应予赔偿。

Troisièmement, il doit évaluer les pertes jugées indemnisables et effectivement subies.

第三，小组必须就认定应予赔偿的进行估价。

Le Comité a constaté que ces pertes étaient en principe indemnisables.

小组认为，这些原则上应该赔偿。

Le Comité estime que les pertes sont indemnisables, sous réserve d'évaluation et de vérification.

小组认为，上述在经过估价核实之后应予赔偿。

Le Comité juge que les dommages causés à ces bâtiments sont, en principe, indemnisables.

小组认定，这种建筑物害原则上在应予赔偿之列。

Le Comité se penche ensuite sur les types de dépenses d'évacuation indemnisables.

小组还审议了赔偿的撤离费用类型。

Troisièmement, il doit évaluer les pertes jugées indemnisables et présenter des recommandations concernant la somme à allouer.

第三，小组必须对认定应予赔偿的进行估价，并就有关的赔偿提出建议。

Le Comité prend ensuite en considération les types de dépenses d'évacuation indemnisables.

小组进而考虑了予赔偿的各种类型的撤离费用。

Toutefois, seules les dépenses extraordinaires ou supplémentaires ayant un caractère temporaire sont indemnisables.

但是，以赔偿的仅为异常或附加临时性开支。

Troisièmement, il doit évaluer les pertes jugées indemnisables et présenter des recommandations concernant la somme à allouer.

第三，小组必须对裁定应予赔偿的作出估价，并就对此的裁决提出建议。

Après avoir appliqué ces principes, le Comité juge les frais d'affrètement de l'avion d'Iraqi Airways indemnisables.

按照这些原则，小组认定，包租伊拉克航空公司飞机所涉费用在应予赔偿之列。

Dans la mesure où l'existence de la somme est établie, la réclamation est à première vue indemnisable.

如果这笔数额得到证实，在该范围内这项索赔表面上即成立。

Deuxièmement, il doit vérifier si les pertes en principe indemnisables ont bien été subies par le requérant concerné.

第二，小组必须核实，原则上应予赔偿的是否确实是索赔人所蒙受的。

Troisièmement, il doit évaluer les pertes jugées indemnisables et faire des recommandations concernant la somme à allouer.

第三，小组必须就认定应予赔偿的进行估价，并就其建议赔偿额。