endossement

Au contraire, les transferts d'effets par simple remise sans endossement nécessaire ne le sont pas.

过，排除票据凭指令仅仅过交付而无必要所作的转移。

Il y a confusion dans cet article entre transfert et transfert par endossement.

该条混淆了转让和经转让。

La loi fait la distinction entre “transfert de droits” et “endossement”.

法律上的权利转让和有所同。

Cet article confond transfert de droits et endossement.

该条混淆了权利转让与的概念。

Dans de nombreux cas, les effets de commerce sont transférés sans endossement.

情况下，流票据的转让都未经过。

Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

常，根据管辖可转让票据的法律，有担保债权人必须过占有可转让票据成为可转让票据持有人及获取任何必要的后，才能凭可转让票据收取付款。

L'endossement des connaissements après négociation devait être effectué par voie électronique par le bureau d'enregistrement, pour le compte des parties.

反映提单转让的任何提单，均以电子方式过充当各当事方代理的该注册处执行。

Lorsque, par endossement, le document négociable est transmis à une autre partie, le droit de contrôle est également automatiquement transféré.

如果过将该可转让单证转手给另一方，那么控制权也自动地被转让。

La livraison, la possession et l'endossement ne sont pas requis pour obtenir ou exercer l'un quelconque des droits prévus dans cette section.

为取得或行使本款中规定的任何权利，无须交付、占有和。

En règle générale, ces instruments représentent un droit à paiement, qui est normalement transféré par remise matérielle, souvent par endossement ou cession.

这种票据常代表的是一种得到付款的权利，这种得到付款的权利常是过实际交付票据而予以转让的，同时常常附加或转让。

Plus particulièrement, le contrôle se substitue à la délivrance, l'endossement et la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre transférable.

具体地说，可以用控制来取代对可转移本票或可转移所有权单证的交付、和占有。

Les effets de commerce peuvent fort bien inclure des titres s'ils sont attestés par des certificats transférables sur remise (accompagnés de tout endossement nécessaire).

如果证券有可以过交割予以转让的证（必要时附加）来证明，流票据完全可以包括证券。

Or, il existe plusieurs types d'instruments qui ne sont pas négociables et qui sont généralement remis en gage ou transférés par endossement ou cession.

有几类票据并非流票据，而且常是附加或转让来予以质押或让与的。

Plus précisément, il sert de substitut à la livraison, à l'endossement et à la possession d'un billet à ordre ou d'un document formant titre négociables.

更具体地说，第16条规定的“控制权”起到递送、和占有可流本票和可流所有权凭证的替代作用。

On peut parvenir à la même conclusion concernant la fonction de l'endossement de titres négociables tels que les lettres de change ou les billets à ordre.

对于换函和期标之类流票据的的功用，也可做出类似结论。

L'endossement et la négociation du connaissement se font grâce à un code secret ou «clef confidentielle», qui est propre au détenteur et n'est pas transmissible (règle 8).

任何提单/转让，均过使用一个密码或一种所谓的“专用钥” 执行。 这种“专用钥”为持有人所独有，而且可转让(规则第8条)。

De ce fait, les transferts d'effets à l'ordre du porteur par remise et endossement ainsi que les transferts de titres au porteur par remise sont exclus.

因此，票据凭持有人指令过交付和的转移及无记名票据过交付的转移包括内。

En outre, les règles de droit civil relatives au transfert diffèrent des règles relatives à l'endossement, qui ressortissent principalement au droit commercial, tout comme leurs effets.

此外，民法包含的转让规则与贸易法最初包含的规则同，其效果也相同。

Le transfert de la possession indirecte des marchandises et des droits sur ces marchandises peut ainsi être réalisé par la cession (la délivrance ou l'endossement) du connaissement.

因此，转让推定的货物拥有权和对货物的权利可以过转让(或交付或)提单实现。

Elle couvrira également la signature électronique logiquement associée à un enregistrement électronique ainsi qu'un endossement électronique qui pourrait également être joint ou associé logiquement à l'enregistrement électronique.

该定义还将涵盖与电子记录有着逻辑联系的电子签字和也可附于电子记录或与其有逻辑联系的电子。