Cet article confond transfert de droits et endossement.
该条混淆了权利转让与背书的概念。
Cet article est contraire au principe de transfert de droits puisque légalement il faut, pour opérer un transfert, remplir certaines conditions qui ne sont pas appliquées dans cet article et cela crée en quelque sorte une contradiction dans l'interprétation si le terme juridique “transfert de droits” ne s'applique pas dans le sens prévu par la présente Convention; ce terme devrait remplacer tous autres termes afin d'éviter toute confusion, puisqu'il y a une différence entre transfert et transfert par endossement.
该条违反了权利转让的原则,因为从法律上来说,转让所要求的某些条件并未在该条中涉及,而如果
按本公约所载明的含义
用权利转让的法律术语,就会造成某种解释上的
,
于转让与经背书转让之间有
别,为了避免造成混乱,公约中

用其他任何术语。
Cette question peut se conjuguer à un problème d'incorporation par référence dans le cas où le connaissement renvoie aux termes et conditions de la charte-partie, y compris la clause compromissoire, la question étant alors de savoir si le destinataire (qui n'a peut-être pas connaissance de la clause compromissoire) se trouve lié par une telle clause du fait de l'endossement du connaissement; cette question est traitée, par exemple, à l'article 22-2 des Règles de Hambourg.
这个问题在以下情况下可能会与以提及方式纳入的问题混为一谈:提单系指租船合同的条款和条件,包括仲裁条款,其问题是在提单背书后受托人(该人也许
知道仲裁条款的存在)是否受这类条款的约束;《汉堡规则》第22条第2款涉及这个问题。
Comme indiqué plus haut, l'article 34 de la loi dispose que les agents de change sont responsables en ce qui concerne l'identité et la capacité juridique des personnes qui traitent, par leur entremise, de l'authenticité et de l'intégrité des valeurs qu'ils négocient, de l'inscription du dernier titulaire de celles-ci sur les registres de l'émetteur, lorsque cette obligation existe, de l'authenticité du dernier endossement, s'il y a lieu.
与上述规定相符的是,该法令第34条规定,股票经纪人和证券经纪人
负责确认他们作为经纪人为之行事的人员的身份和法律行为能力、确认他们转让的股票的真实性和有效性、必要时确认最后所有者向发行当局注册的情况,并在必要和适用时确认最后背书的真实性。
Par exemple, si en vertu de la loi sur les documents négociables, le document doit avoir été endossé au moment où il est transféré pour que le bénéficiaire du transfert ait le droit de recevoir les biens représentés par le document, et si le bénéficiaire du transfert détient un document dépourvu d'endossement, le débiteur n'est pas tenu de remettre les biens représentés par le document.
例如,如果根据可转让单证法,单证在转让时必须带有背书,受让人才有权接受单证所涵盖的资产,但受让人持有的单证没有此类背书,那么承付人便无需交付单证所涵盖的资产。
En faisant état de la “remise d'un effet de commerce” ou d'une “remise accompagnée d'un endossement”, l'idée était de mettre l'accent sur les moyens permettant de transférer un tel instrument plutôt que sur le type de créance en cause, étant donné que des systèmes juridiques différents peuvent avoir une conception différente d'un effet de commerce ou d'une créance documentaire.
提及“流通票据交割”或“交割和背书”的目的是要表明,重点强调的是转移流通票据的手段,而
是有关
收款的类型,因为
同的法系对流通票据或单据
收款有
同的理解。
Les résolutions se sont enchaînées à un rythme soutenu : les principes du règlement, résolution 1378 (2001); l'endossement de l'Accord de Bonn, résolution 1383 (2001); le mandat de la Force internationale d'assistance à la sécurité (FIAS), résolution 1386 (2001); et enfin la création d'un régime «déterritorialisé» contre Al-Qaida pour remplacer les sanctions contre l'Afghanistan, résolution 1390 (2002).
以持续的速度就解决办法的各项原则通过了一系列决议——第1378(2001)号决议;核可《波恩协定》——第1383(2001)号决议;国际安全援助部队(国援部队)任务规定——第1386(2001)号决议;最后,订立了打击基地(组织)的非属地主义制度,以取代对阿富汗的制裁——第1390(2002)号决议。
S'ils soutiennent les objectifs du système Bolero, les membres du Groupe international d'associations de protection et d'indemnisation (Club P et I) ont introduit dans leur règlement une disposition excluant toute responsabilité en cas d'endossement de documents commerciaux électroniques à moins qu'il soit prouvé que l'incident se serait produit même si un document sur papier avait été utilisé.
保赔协会国际集团的成员虽然支持Bolero的目标,但在其规则中增加了一条无纸件贸易背书的规则,规定:电子交易引起的赔偿责任
属于正常的保赔范围,除非能够证明假如
用了纸件单据也无论如何会发生该责任。
Le Groupe de travail a indiqué que les recommandations générales étaient suffisantes pour traiter de la constitution d'une sûreté sur un instrument négociable et que le commentaire devrait expliquer que la constitution d'une sûreté n'aurait pas d'incidence sur les droits obtenus suite au transfert d'un instrument négociable par endossement conformément au droit des instruments négociables.
工作组注意到,一般性建议足以处理可转让票据上担保权的设定,评注中
解释,对于根据可转让票据法通过背书进行的可转让票据的转让,
此取得的权利
会受到担保权设定的影响。
Mme Lomnicka (Royaume-Uni) demande si sa délégation se trompe en croyant comprendre que les participants sont tous d'accord pour modifier le libellé comme suit: “La présente Convention n'a pas d'incidences sur les droits et obligations de quelque personne que ce soit découlant d'un instrument transféré par simple remise ou par remise et endossement”.
Lomnicka女士(联合王国)询问,联合王国代表团的下述理解是否正确:即已经形成协商一致的意见,将这段措词改为:“本公约
影响任何人根据仅以交割手段转让之票据或以交割和背书手段转让之票据所享有的权利和义务。”
M. Bazinas (secrétariat) propose de modifier le texte comme suit afin de tenir compte des préoccupations exprimées par le représentant des États-Unis: “La présente Convention n'a pas d'incidences sur les droits et obligations de quelque personne que ce soit découlant d'un instrument transféré par simple remise ou par remise et endossement.”
Bazinas先生(秘书处)建议对该案文作下述修订,以反映美国代表所表示的关注:“本公约
影响任何人在仅以交割方式予以转让的票据或以交割和背书方式予以转让的票据下享有的权利和义务。”
Il a été indiqué que le Groupe de travail avait laissé le soin à la Commission de déterminer si le transfert d'instruments négociables par remise sans endossement nécessaire ou par inscription dans les livres comptables devait être exclu ou soumis à une règle de priorité autre que celle du projet d'article 24.
有与会者指出,通过在没有必要背书的情况下交割或通过记入帐簿的形式来转让流通票据的问题是否
排除在外或是否
服从非第24条草案所载的一条优先权规则,这个问题已
工作组交
委员会处理。
Article 4: Nous sommes d'accord sur le fait que la cession de créances par endossement d'un effet de commerce (à savoir une lettre de change, un billet à ordre ou un chèque) devrait être exclue, car l'acte de cession se distingue juridiquement de l'acte d'endossement et produit des effets différents.
我们同意排除通过背书流通票据(即汇票、本票或支票)转让
付款的做法,因为转让行为在法律上有别于背书行为,而且具有
同的后果。
Une question connexe également renvoyée à la Commission était de savoir si, dans le cas où les transferts par remise sans endossement nécessaire ne seraient pas exclus, les conflits de priorité nés de tels transferts devraient être renvoyés à la loi du lieu de l'effet de commerce considéré.
同时提交委员会的一个相关问题是,如果没有排除通过交割但无必要背书的转让,有关这些转让的优先权冲突是否
根据有关流通票据所在地的法律处理。
Autrement dit, la propriété du document papier transférable (et les droits qu'il incorpore) est transmise par endossement et remise du document papier original, la personne bénéficiant du transfert pouvant de bonne foi et moyennant contrepartie acquérir la propriété erga omnes, sous réserve des exceptions applicables.
换言之,可转移书证的所有权(及其包含的权利)经
背书和交付原始书证的方式转手,善意受转移人通过计价可完全获得其所有权,除非遭受相关的抗辩。
Le terme “données du contrat” désigne toute information concernant le contrat de transport ou les marchandises (y compris des conditions, des mentions, des signatures et des endossements) qui figure dans un document de transport ou un document électronique concernant le transport.
“合同事项”是指运输单证或电子运输记录中与运输合同或与货物有关的任何信息(包括条款、注释、签名和背书)。
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