constituant

L'interdiction doit intégrer les matières fissiles effectivement produites et constituant les stocks actuels.

禁令必须涵盖实际已经生产出来的、已经成为储存的裂变材料。

En principe, le constituant ne peut disposer des biens grevés sans l'autorisation du créancier garanti.

未经有担保债权授权，设保原则上权分担保资产。

Tout solde restant doit être remis au constituant.

任何结余均须退还设保。

Elle peut aussi porter sur tous les biens d'un constituant.

还可以涵盖设保的所有资产。

Selon lui, cette disposition a pour seul objet de permettre au constituant de prendre l'initiative.

他的理解是，该条款的唯一目的是使设保采取主动。

Toutes les terres mises ainsi de côté seront considérées comme constituant une réserve autochtone».

以这种方式拨出的任何土地均应被视为土著保留地。”

Ce raisonnement peut également s'appliquer aux constituants de l'octaBDE commercialisé.

这个解释也适用于八溴二苯醚的成分。

Les élèves choisissent des ensembles déterminés de matières constituant un programme cohérent.

“前高等教育”。 学生选择规定的科目组合，确保课程的连贯性。

Si le constituant résiste, il faut une décision judiciaire de mise en possession.

设保予以抗拒的，债权需要取得关于占有的司法令。

Avant la défaillance, le constituant est généralement en possession des biens grevés.

在违约发生之前，设保通常占有担保资产。

En outre, un crédit garanti peut accroître le fonds de roulement du constituant.

此外，担保信贷还可增加设保的周转资本。

Le nom du constituant est le critère le plus fréquent.

设保的名称是最常见的标准。

Bon nombre d'États ont suivi l'approche adoptée en cas de changement de nom du constituant.

许多国家采取了在设保名称变更情况下所采取的方法。

L'index par référence au constituant présente cependant un grand désavantage.

但按设保编制索引的方法有一个严重缺点。

D'autres encore limitent la capacité de certains constituants de créer des types de sûreté particuliers.

还有一些国家限制某些设保设定某些类型担保权的能力。

Un constituant commercial doit être en possession de ces biens pour exploiter son entreprise.

对于商业设保来说，设保必须占有这些货物才能从事经营活动。

Un concédant octroie ensuite au constituant une licence de propriété intellectuelle.

许可权即给予设保知识产权许可证。

Le constituant est situé dans l'État où il a son établissement.

设保的营业地所在国就是设保的所在国。

Pour le constituant en revanche, il faut une règle.

但是，有必要为确定设保所在地规定特别的规则。

Le réclamant concurrent sera souvent un autre créancier garanti du constituant.

竞合求偿往往是设保的另一个有担保债权。