On a fait observer que le libellé du premier passage entre crochets était similaire à ceux de l'article 36-1 a) v) de la Loi type et de l'article V de la Convention de New York, lesquels avaient donné lieu à des interprétations divergentes par les juridictions étatiques, en particulier sur le point de savoir si le mot “loi” désignait le droit procédural ou le droit substantiel de l'État concerné.
据
出,另一份置于括号内
案文所载措词与第36条第(1)(a)㈤款和《纽约公约》第五条
行文措词类似,所使用
措词导致各国法院作出各种解释,特别
其中
“法律”一词
有关国家
程序法还
实体法。
符号
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正。



