La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
这一法
自
布之日起生效 。
La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation .
这一法自布之日起生效 。
Cette fois la nouvelle législation le réintègre dans les cadres de l'armée avec le grade de lieutenant-colonel.
现在它又专门为他布了一项新法，恢复他的军籍并授予他中校衔。
Cette loi a été promulguée par le décret présidentiel No 416.
这项法律是经由总统第416号法布的。
Une ordonnance modifiant et complétant l'ordonnance portant Code électoral a été adoptée par le Gouvernement.
政府通过了对布《选举法》的法
行修订和补充的法。
Néanmoins, le Gouvernement n'a pas encore publié le décret portant création de l'école.
然而，柬埔寨王
政府尚未布开设该学院的必要法。
Il a ainsi décrété « le sport pour tous » parmi ses priorités nationales.
摩洛哥布法，
全民体育列为全优先事项之一。
Le 11 juillet, le Président Sleimane signait le décret portant formation du soixante-dixième Gouvernement libanais.
7月11日苏莱曼总统布一项法，组成第70届黎巴嫩内阁。
La promulgation du décret No 57-2002 du Congrès représente un grand pas en avant.
共和
布的第57-2002号法是一个重大步。
Dans l'intervalle, c'est l'absence non pas de droit mais de lignes d'orientation qui prévaut.
直到补充法布之前，现实的情况并不是没有权利，而是缺乏概况这项权利的指导准则。
Ces décrets s'appuient sur les conventions des Nations Unies définissant précisément ces entités.
该法是根据联合专门界定这种实体的各项公约布的。
Trois nouveaux décrets relatifs aux activités des entreprises ont déjà été adoptés.
现已布与企业活动有关的三个新法。
Le présent décret entre en vigueur à la date de sa promulgation.
本法自布之日起施行。
Un programme spécial, « Les enfants du Bélarus », a été mis en place par décret présidentiel.
总统布法设立了一项特别方案，即白俄罗斯儿童方案。
À cet égard, aucun autre décret n'est prévu.
在此方面，预期不布其它政府法。
Le Gouvernement devrait publier un décret interdisant la détention de femmes sous la garde de particuliers.
该政府应当布一项法，禁止私人关押妇女。
L'État décrétera l'expropriation de ceux de ces biens qui se trouvent entre les mains de particuliers.
家应布法，征收那些为个人私下收藏的此类文物。
En juillet, les Taliban ont publié un décret imposant officiellement des restrictions aux activités des étrangers.
7月，塔利班布了一项正式限制外人活动的法。
D'abord, les États doivent promulguer et faire appliquer une législation interne pour faire face au terrorisme.
第一，各应布并履行内反恐怖的法律法。
Elle a constaté que le Gouvernement avait adopté plusieurs décrets importants ayant trait au processus électoral.
访问团注意到政府已经布若干有关选举程的重要法。
La promulgation d'ordonnances pouvait aboutir à la rédaction d'un véritable document constitutionnel d'ici 5 à 10 ans.
布法可导致5至10年内制订正式宪政文书。
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