En appel, le tribunal régional de grande instance de Sarrebruck a confirmé cette décision.
上诉中,萨尔布吕肯州高法
维持原判。
En appel, le tribunal régional de grande instance de Sarrebruck a confirmé cette décision.
上诉中,萨尔布吕肯州高法
维持原判。
Il peut être interjeté appel de leurs décisions devant la Haute Cour.
如果不服裁决,向高
法
再次
出上诉。
L'auteur aurait pu saisir le Ministère de l'intérieur ou le Président de la Haute Cour.
交人本来
内务部或者向高
法
的
长
出申诉。
Il semble que cette question n'a pas été soulevée devant la Cour suprême.
然而,这个问题似乎并未高
法
及。
Il a fait appel devant la High Court puis devant la cour d'appel.
他先后向高法
和上诉法
出上诉。
Ses décisions sont susceptibles d'appel devant la Haute Cour.
就法庭的裁决向高
法
出上诉。
Cependant, la Haute Cour, dans l'affaire Ruby Kalomo a changé cet état de chose.
不过,“Ruby Kalomo”案中,纳米比亚高
法
改变了这一立场。
La requête de M. Muller a été rejetée par la Haute Cour.
Muller 先生的申请被高法
驳回。
Les requérants avaient alors introduit une action devant la Haute Cour de Singapour.
上诉人随后开始新加坡高
法
起诉。
Des femmes siègent effectivement à la Cour suprême et à la Cour constitutionnelle.
的确,高
法
和宪法法
有妇女任职。
Il n'y a aucune femme parmi les juges de la Haute Cour d'Irlande du Nord.
北爱尔兰,高
法
法官中无一人是女性。
Les décisions de la Commission peuvent elles-mêmes être revues par la Haute Cour.
假释委员会的决定本身由高
法
进行审查。
D'après les plans militaires israéliens présentés à la Haute Cour d'Israël.
根据交给
色列高
法
的
色列军方计划。
La High Court n'a pas examiné cette partie du recours.
高法
不认为这是上诉的一部分。
Par ailleurs, une femme a été nommée juge à la Cour suprême.
一位妇女被任命为高法
法官。
La RENAMO a fait appel devant la Cour suprême, demandant un nouveau décompte.
抵运党向高法
出上诉,要求重新点票。
La Cour suprême possède quatre antennes dans le pays.
该国的四处设有高
法
。
Même les juridictions supérieures fonctionnent en circuit fermé.
即使高法
也是采用巡回办法开庭。
Les tribunaux cambodgiens sont divisés en deux niveaux.
柬埔寨王国法分为两级:第一级(初
法
)和第二级(高
法
)。
Les faits établis par la High Court de Grootfontein ont accrédité les allégations des auteurs.
格鲁特方丹高法
(案件发生地的最高法
)所认定的事实否定了来文
交人所
出的指称。
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