Le contrôle juridictionnel invoqué par l'État partie ne visait que les décisions déjà exécutoires et constituait donc un moyen de recours extraordinaire dont l'exercice était laissé à la discrétion d'un juge ou d'un procureur.
缔约国所提到的监督性审查只适用于已经执行的判决,因而构成一种例外的上诉方式,有赖于法
或

的酌量权。


及关于可
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