En droit français, les fondations reconnues d'utilité publique sont astreintes à autorisation préalable pour accepter les dons et legs faits à leur attention.
根据法国法律,公认公益基金会必须经过事先批准,才能接受捐遗
。
En droit français, les fondations reconnues d'utilité publique sont astreintes à autorisation préalable pour accepter les dons et legs faits à leur attention.
根据法国法律,公认公益基金会必须经过事先批准,才能接受捐遗
。
Au nom des Britanno-Colombiens, la Fondation accepte les donations, les héritages et les dons pour développer les activités et installations culturelles et artistiques dans toute la province.
该基金会代表不列颠哥伦比亚人民接受捐、遗
品,用于发展全省的艺术
文
活动及设施。
La position de celui qui reçoit un bien grevé à titre de donation (à savoir sans contrepartie; généralement un “donataire” mais aussi un “légataire”) est quelque peu différente de celle d'un acheteur ou du bénéficiaire d'un transfert à titre onéreux.
作为物接受担
(即无偿接受;通常为“受
人”,也是“受遗
人”)的人,其地位与买受人或其他对价受让人略有不同。
S'agissant des associations déclarées, on distingue d'une part les associations « simples », qui bénéficient d'une personnalité juridique réduite, et les associations « reconnues d'utilité publique » qui bénéficient au contraire d'une personnalité juridique complète (qui leur permet notamment de posséder des immeubles et recevoir des fonds sous forme de dons ou de legs).
已申报社团有两种:一种是“简单”社团,享有有限法人格;另一种是“公认公益”社团,享有完全法人
格(包括允许拥有不动
接受捐
或遗
形式的
金)。
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