Le décret-loi No 111 de 2002 prévoit des peines pour violation de l'embargo sur les armes.
该法令（SI2002／111）载有对违犯
令行为的惩处规定。
Le décret-loi No 111 de 2002 prévoit des peines pour violation de l'embargo sur les armes.
该法令（SI2002／111）载有对违犯令行为的惩处规定。
Il est donc probable que d'autres personnes que celles qui ont été mentionnées ci-dessus ont violé l'interdiction de voyager.
确实，违犯旅行令的人很可能不止以上所述人员。
Il le prie de suivre et d'évaluer les incidences de l'interdiction du foulard et de recueillir des informations sur le nombre de femmes exclues des écoles et des universités de ce fait.
委员会请缔约国监测并且评
关于不准戴头巾的令的影响，并且汇编关于因违犯该令而被中小学和大学开除的妇女人数的
。
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