La demande d'indemnisation introduite par l'acheteur a donc été rejetée.
因此,仲裁庭驳回了买方的赔要
。
La demande d'indemnisation introduite par l'acheteur a donc été rejetée.
因此,仲裁庭驳回了买方的赔要
。
Cette juridiction n'a toutefois pas jugé la demande de réparation justifiée.
但是,高等法认为赔
要
没有依据。
Il ne faut pas négliger les considérations pratiques affectant la présentation de réclamations.
与出赔
要
有关的实际考虑不应受到忽视。
Il ne faut pas négliger les considérations pratiques relatives à la présentation de réclamations.
与出赔
要
有关的实际考虑不应受到忽视。
La présente affaire était la première demande de réparation examinée par un tribunal danois.
本案是丹法
审查赔
要
的第一个案例。
Le tribunal des faillites a reconnu son droit et a calculé le montant des dommages-intérêts.
法承认买方有权
起赔
要
,并计算了赔
额。
De quelles sortes de revendications parle-t-on? Et qui exige des réparations?
我们实际上所谈的是何种赔要
,
出的要
?
Les revendications des employés étaient exemptées de frais de justice (art. 263 du Code du travail).
雇员的赔要
可免于法
指控(《劳动法》第263条)。
Le Koweït calcule l'indemnité demandée sur cette base à USD 5 500 000 par vie perdue.
科威特在每名死者损失5,500,000美元的基础上对赔要
作出了计算。
Il exige des réparations à la société immobilière.
他向房地产公司要赔
。
Lorsque ces artisans sont rentrés au Maroc, ils ont émis des prétentions à l'égard de Karim Bennani.
工匠们返回摩洛哥之后向Karim Bennani出了赔
要
。
Cette disposition devrait probablement couvrir à la fois les demandes en contribution et les demandes d'indemnisation.
这样的规定或许可以涵盖共同海损分摊额要和赔
要
。
Le Ministère de l'eau et de l'électricité demande à être indemnisé au sujet de cinq centrales électriques.
电力和水利部为五座发电站出赔
要
。
Dans sa réclamation, le Consortium a donné la liste de toutes ses pertes liées au projet.
国际财团在其赔要
中列明了它在这项工程上蒙受的所有损失。
La famille peut aussi demander une indemnisation à l'État.
家属还可向国家要赔
。
La Commission a rappelé sa décision dans l'affaire Mergé, décision selon laquelle
该案涉及为一名通过婚姻取得土耳其籍的美国人出的赔
要
。
Sissa réclame une indemnité pour les montants impayés au titre du contrat.
Sissa要赔
未支付的合同款项。
Certains requérants demandent à être défrayés du coût de l'établissement de leur demande d'indemnisation.
一些索赔人要赔
索赔准备费用。
En Allemagne, les victimes pouvaient intenter une action civile en réparation parallèlement à la procédure pénale.
在德国,被害人可以在一个与刑事诉讼程序有关的程序中出民法上的赔
要
。
Les États-Unis réclamaient également réparation pour le préjudice causé.
美国也对造成的任何伤害要赔
。
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