Lorsqu'il existe des éléments de suspicion suffisants, l'organe gouvernemental compétent peut prendre la décision de suspendre une opération sur fonds ou d'autres biens pour une période déterminée.
如果怀疑有充分根据,则国家专门主管机关有权决定一定期限内暂缓货币资金
财产交易。
Lorsqu'il existe des éléments de suspicion suffisants, l'organe gouvernemental compétent peut prendre la décision de suspendre une opération sur fonds ou d'autres biens pour une période déterminée.
如果怀疑有充分根据,则国家专门主管机关有权决定一定期限内暂缓货币资金
财产交易。
La Banque avait adopté une approche stratégique et programmatique à long terme de ses activités; au nombre des innovations figuraient les financements en monnaie locale et les prêts souverains.
该银行针对活动采用了一种长期
战略性
规划性办法,而创新办法包括地方货币资金
次国家贷款。
Malgré cela, les marchés domestiques de nombreux pays commencent à générer des titres à taux fixe et à long terme émis en monnaie locale; les éléments de base permettant de développer les infrastructures sont donc en place.
即使这样,许多国内市场开始提供长期、固定利率货币资金;所以,基本法则是提升基本建设发展动力。
L'adhésion récente du Kosovo aux institutions financières internationales - le Fonds monétaire international en mai et la Banque mondiale ce mois-ci - représente une avancée importante pour ce qui est de son développement futur au sein de l'économie mondiale.
科索沃加入国际金融机构——5月加入货币资金组织,7月加入世界银行——是全球经济范围内未来发展
重大开端。
Par conséquent, si l'on tient compte de tous les types de revenus, y compris ceux dérivés de la vente et de la consommation de leurs propres produits, la pauvreté de la population rurale se trouve sensiblement atténuée.
因此,考虑到各种收入,中包括出售
消费个人副业产品(货币资金
自然经济),农村地区
生活困难程度要大打折扣。
La CNUCED collaborait avec d'autres organisations internationales, comme le FMI et l'OCDE, sur des questions liées aux statistiques de l'IED, ainsi qu'avec d'autres services du secrétariat s'occupant de statistiques (commerciales et autres), par exemple le Groupe de statistique.
贸发会议与货币资金
经合组织等
他国际组织合
进行外国直接投资统计数据方面
,还与统计股等秘书处负责统计
他机构合
进行贸易
他领域
统计活动。
Lorsque la commission a étudié chacun des éléments du transfert de fonds, elle adresse par écrit sa décision à la filiale de la banque qui conserve les fonds sur un compte bloqué jusqu'à ce que la situation soit clarifiée.
专门委员会研究货币资金转入情况后,所做决定以书面形式发给有待查清账户所
银行分支机构。
Conformément à l'article 23, les époux ont des droits égaux concernant la propriété, la jouissance et la disposition des biens acquis au cours du mariage, indépendamment de la question de savoir lequel d'entre eux a acquis les biens ou apporté les fonds connexes.
依据现行《婚姻家庭法典》第23条,夫妻对他们
婚姻期间获得
财产有平等
占有、使用
支配
权利,不论财产记
夫妻哪一方名下,或者货币资金由夫妻哪一方存入
存
哪一方名下。
Conformément à l'article 15 de la même loi, les organismes qui effectuent des opérations sur fonds ou d'autres biens soumises à un contrôle obligatoire sont tenus de présenter à l'organe gouvernemental compétent des éléments d'information (documents) concernant lesdites opérations le jour où elles doivent avoir lieu.
4 依照《打击非法所得收入合法化资助恐怖主义法》第15条,受监管
货币资金或
财产交易机构有义务
交易应完成日向国家专门主管机关提供关于货币资金或
财产交易
情报(凭证)。
Jusqu'à présent, il n'a été procédé à aucun gel d'avoirs en Croatie, et il n'a été signalé aucun compte bancaire ni aucune valeur monétaire appartenant à des individus, des groupes, des entreprises ou des entités visés dans la résolution 1718 (2006) et devant faire l'objet de mesures de gel.
迄今为止,克罗地亚境内,不曾发生任何一宗由于属于第1718(2006)号决议所述
个人、团体、企业
实体所有而需要冻结资产
案件,不论是账户号码或是货币资金。
L'article 926 du Code civil sur les limitations de l'usage que l'on peut faire d'un compte dispose qu'il est interdit de limiter les droits d'un client à disposer des fonds déposés sur un compte, sauf en cas de saisie de ces fonds ou de suspension du fonctionnement d'un compte dans certains cas prévus par la loi.
《民法》第926条(处置帐户限制)规定,“不允许限制客户处置帐户中货币资金
权利,但法规规定
扣押帐户中货币基金
情况或停止帐户运
情况除外。”
Conformément à cette loi, les organismes qui effectuent des opérations sur fonds ou autres biens soumises à un contrôle obligatoire sont tenus de suspendre lesdites opérations, en portant toutefois les espèces reçues au crédit de la personne physique ou morale en cause, pendant deux jours ouvrables à compter de la date à laquelle l'opération doit s'effectuer, et en informer l'autorité compétente le jour de la suspension de l'opération.
依照该法,受监管货币资金或
财产交易机构除了记录进入法人或自然人账户
货币资金外,必须自交易应该完成日起两个
日内暂停货币资金或
财产交易,并
交易暂停日向国家专门主管机关报告该交易情况。
Tenant compte du fait que ces réseaux informels, qui constituent des canaux bien pratiques de transfert de fonds, risquent de servir les intérêts d'organisations criminelles pour le blanchiment des produits et du financement du terrorisme, les organes du Ministère de l'intérieur attachent une importance particulière à la mise à jour, la répression, la liquidation et la prévention des activités des systèmes susmentionnés, dans le cadre de mesures de police ciblées.
这些非正式系统为货币资金
流动渠道非常有效便捷,考虑到这些系统完全可能服务于犯罪组织
利益,使非法收入合法化且资助恐怖活动,因而内务机关特别注意组织实施有针对性
专门侦查措施,以查明、制止、消除
预防这些系统
运
。
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